2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société La Poste à payer au CHSCT de l'établissement Les Mamelles la somme de 6 000 euros au titre des

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 mai 2002, qui, pour contraventions de blessures involontaires, les a, chacun, condamnés à 750 euros d'amende

et l'installation d'un logiciel informatique ; que ce contrat stipulait qu'en cas de défaillance de la société TIC, par liquidation judiciaire ou cessation d'activité, une copie des sources serait remise

suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Plaine, dont le siège social est à Gratentour, Fenouillet (Haute-Garonne), avenue de Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, fin 2000, la commune de Saint-Pierre et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont Marc X... était respectivement le maire

Reginald, pris en main cette société entre les mois de juin 1987 et juin 1988, avoir été nommé directeur administratif pour seconder le gérant et ne pas avoir touché de salaire; que Pierre C... déclarait

-Z... sur les cachets utilisés et les plans des travaux ; que ces procédés ont déterminé Fabrice C... à la remise d'honoraires pour le montant de 80 742 francs, soit 12 309,04 euros ; que, pour ces remises

la mention et les documents attestant de la remise de la notification à la poste en France ; qu'entre autres mentions, l'ordonnance de maintien de saisie pénale du juge d'instruction du 28 août 2014 comporte

par les époux Z... et utilisant par deux fois le terme de "compte séquestre" pour l'encaissement des recouvrements opérés et d'une pratique constante de reversement de ces sommes entre les mains de la

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit au préjudice de la CPAM ; "aux motifs qu'il admet avoir rajouté de sa main

les mains de Ranson (...), est en effet un commerçant soumis comme tel à des obligations comptables et fiscales, qui n'était pas à même d'ignorer les conditions qui régissent le dépôt des chèques sur

mars à 14h15, le magasinier Z... a déposé d'autres colis dans l'emplacement QA 01, où aurait du se trouver une des palettes a permis de déduire avec certitude que le vol avait eu lieu le 14 mars 2001 entre

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner toute partie reconnue responsable de manœuvres dolosives, à lui payer une certaine somme au titre de la perte des intérêts

copie de deux brevets déposés et des travaux effectués pour la société CLIMO (D. 41 à 46) ; que, pour sa part, André X... a déposé entre les mains du magistrat instructeur les copies des pièces justifiant

. ; "alors que le délit prévu par l'article 227-5 du Code pénal est commis au lieu où doit être accomplie la remise du mineur, conformément aux dispositions de la décision de justice dont l'exécution

C... de la société Mareco ; que ce dernier a indiqué, et justifié, que le montant total des factures et avoirs au titre de la société Ikram s'était élevé à 847 254,85 euros entre le 17 juillet 2008 et

1989, pour le compte de X... : ces voyages ayant permis l'achat d'environ 6,320 kg de haschich pour une somme totale de 78 000 francs qui lui avait été remise par X..., lequel a effectivement reçu de

et 18 juin 2004 ; "alors que, si aucune disposition n'interdit aux greffiers de se remplacer aux cours des débats, chacun d'entre eux doit signer la minute du procès-verbal des débats auxquels il a

des primes antérieurement versées (D.26, D.30) ; elle a enfin révélé que certains titres auraient été souscrits par les A... sous des noms d'emprunt par discrétion ; les responsables de l'U.A.P. se

Z... a remis un chèque de 137 500 francs à M. Y..., notaire, à titre d'arrhes; que M. X... a sollicité la réitération de l'acte avant le 15 novembre 1991; que M. Z... ayant refusé de signer, M.