Cette transaction comportait une clause de renonciation générale. 4. Mme [X] a saisi la juridiction prud'homale le 11 mai 2015 en réparation d'un préjudice d'anxiété.

Il ne se présume point et doit être prouvé" ; que la victime de manoeuvres dolosives peut former une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de l'auteur du dol réparation du préjudice subi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 19 décembre 2003, Mme X... a cédé les actions composant le

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir débouté la société FACO de son action en responsabilité à l'encontre de M.

méprendre sur son sens et sur la portée de la renonciation à intenter toute action trouvant sa cause ou l'origine dans son contrat de travail, l'attribution d'options de souscription d'actions décidée

prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté ne sont pas mentionnées sur les bons de commande ; / que la lecture attentive des bons de commande signés le 29 octobre

indemnitaire, alors, selon le moyen, qu'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, générateur d'un trouble commercial ; qu'en déboutant néanmoins la société de son action

(la SCI) de trois parcelles de terre, a exercé son droit de préemption ; que la SCI l'a assignée en annulation de cette décision ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais

anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société G2AM, société par actions

siège est [...] , 3°/ à la société Alea London Limited, dont le siège est [...] ), 4°/ à la société BPCE IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société MP associés, société d'exercice

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société Air Quality Process, société par actions

le 16 juin 2007 ; que, cela étant, comme le soulève la SA CARDIF (en évoquant une demande de renonciation des époux X..., mais c'est en fonction de la renonciation qu'il est sollicité le rachat), une

en réduction du legs, au motif qu'elle aurait renoncé en toute connaissance de cause à s'en prévaloir, en relevant que la clause du testament, selon laquelle Simone C... précisait que "sa fille ne pourrait

Philippe X..., né en 1919, par Henri Y... duc Z... et dit, qu'en application des dispositions de l'article 350 du code civil, dans sa rédaction alors applicable l'adopté s'appellerait désormais X...- Y

L'événement qui donne naissance à l'action de l'assuré c'est la connaissance du sinistre et non pas sa cause, le jour où le demandeur a eu connaissance des éléments permettant l'exercice de son droit,

la société Acofi), la créance qu'elle détenait sur la société Trio ; que faute de paiement, la société FSU2 a assigné, le 18 septembre 2006, la société Trio pour obtenir la résolution de la vente, l'action

En 2017, la Réserve Fédérale, banque centrale des États-Unis, a décidé de mettre en oeuvre une enquête en vue d'une éventuelle action personnelle contre M. G....

du code de la consommation en ce que la faculté de rétractation est une action dont la décision est personnelle, de sorte que le mandat donné pour exercer cette faculté ne peut en concerner que la mise

Aux termes de cet accord transactionnel le salarié a renoncé expressément ou formellement à exercer toute action en relation directe ou indirecte avec les conditions d'exercice ou de cessation du contrat

le moins, à une provision de 220 millions de francs pour dépréciation totale des titres que détenait cette société dans sa filiale GMFF, dont le projet " Port de plaisance " constituait le principal actif