A revoir en visite de pré-reprise » ; qu'il en résulte que cette visite n'a pas mis fin à la suspension du contrat de travail, la salariée ayant été déclarée inapte temporairement à la reprise du travail

de deux visites de reprise des 16 et 30 septembre 2008, le médecin du travail l'a déclarée inapte de manière définitive à la reprise de son poste de travail après étude de poste et des conditions de travail

une visite de reprise sans que Mme Z... puisse se prévaloir de la suspension de son contrat de travail faute de visite de reprise ; Qu'il ressort en effet du mail précité de Mme Z..., daté du 16 novembre

Y..., le contrat de travail de Mme X...

Concernant les fautes professionnelles dans la gestion des contrats à durée déterminée à temps partiel, en particulier celui de Madame I... qui a dû signer à 3 reprises son contrat de travail embauchée

employeurs distincts (l'Urssaf de Paris aux droits de laquelle vient l'Urssaf Ile de France et l'Urssaf Auvergne), que les dispositions de l'article 16 de la convention collective ne prévoient aucunement la reprise

L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique par application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail ou en cas de reprise

A compter du 1er avril 2015, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société MMA Gestion. 3.

de travail des salariés qui y étaient attachés ; que le syndic de la société Manufrance ayant refusé la reprise des contrats de travail, le tribunal de commerce a désigné d'office un mandataire pour procéder

de tout salarié régulièrement protégé et non repris par le cessionnaire, dont l'inspection du travail refuserait le licenciement.

Vos comportements sont d'autant plus graves qu'ils ont été commis au détriment d'un salarié en contrat de travail à durée déterminée.

ALORS QU' une clause une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; que l'employeur ne peut subordonner la reprise

conservation des preuves, a exactement décidé, après avoir apprécié l'éventuelle atteinte au secret des affaires, que, saisi d'un litige relatif à la cession d'établissements de l'entreprise et à la reprise

des contrats de travail de trois salariés de la société Orthofficine en contrepartie d'une diminution de l'indemnité de résiliation par salarié repris ; que, le 6 octobre 2004, un nouvel accord a été

entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de constater la reprise du contrat de travail par la société Challancin; que selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification

Si la reprise du contrat de travail de M.

avril 2011, soit le jour du contrôle réalisé par l'Inspection du travail, puis les 6 mai 2011 et 25 mai 2011 ; qu'elle y affirme avoir travaillé « pendant des années » au sein de l'exploitation du lundi

de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir