de passage grevant leur fonds et que l'acte authentique de vente reprenait la déclaration selon laquelle "le vendeur déclare qu'il n'a créé aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune

de succession ; que le tribunal, dans son jugement avant dire droit, voulait s'assurer le droit de passage étant une servitude discontinue, de la volonté de M.

X... invoquait le fait que le moulin de Passavant qui bénéficiait d'un droit de prise d'eau en vertu d'un règlement d'eau préfectoral de 1855 n'était pas fondé en titre, ce dont il déduisait que ce droit

insuffisante est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ; que l'état d'enclave doit être écarté lorsque les obstacles

(devenu lots [...] et [...]) bénéficie d'un droit de passage sur le lot [...]

avérées gélives et que la non conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties constitue une inexécution de l'obligation de délivrance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé

principal de « libre accès et passage » sur le chemin et la commune pouvait le vendre, sous réserve de ne commettre aucune fraude aux droits de cette société ; que selon l'article L.162-1 du code rural

à la communication entre les divers fonds et que l'urbanisation ultérieure de la commune n'avait pas modifié cet usage et, à bon droit, que l'existence de servitudes de passage n'excluent pas en soi une

F... et I..., qui ne prévoit aucune disposition relative au passage du chemin litigieux, n'a aucune incidence sur les droits des parties à se prévaloir d'un droit d'usage de la voie litigieuse, si Zèle

; que le nouveau propriétaire a pris la décision d'obstruer le passage ;que l'Eurl Love Paradise a alors fait assigner ses bailleurs devant le juge des référés du tribunal de grande instance

V... ne disposent d'aucune droit sur le patecq ; que par ailleurs, il sera relevé que dans l'acte de partage établi le 16 juin 1975, M.

véhicule personnel /véhicule de service et relevé :une possibilité de corrélation entre l'augmentation de salaire attribuée et le passage au véhicule de service pour 7 d'entre eux, une situation avérée

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, ont assigné la société Sinergy, venue aux droits de la société Lucie, en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles L. 442-6,

détourné tout ou partie de l'actif social ; qu'en se bornant à constater l'existence de manquants par rapport aux inventaires, à déduire de la constatation que le magasin avait été visité après le passage

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'il est de principe que le pénal tient le civil en état ; que les juges du fond

, a pu en déduire que les consorts X... ne justifiaient d'aucun titre de servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X...

P..., à la clause intitulée " Servitude de passage ", dont les termes sont repris dans l'acte des époux N... et rédigée ainsi : " Pour desservir le lot présentement vendu, ainsi que les deux autres lots

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT N'ETRE PAS ENGAGE PAR L'OFFRE, FAITE LE 5 OCTOBRE 1965 PAR DAME X..., DE VENDRE A Y...

de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite après avoir dit que le passage

de jouissance à leur profit sur cette surface ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la mère de Mme X... avait acquis de M.