J... était dans la liste de diffusion des directives que les autres salariés du service de sports.

pour exercer des fonctions administratives, mais qu'elle n'avait en revanche jamais opéré le moindre transfert de ses salariés et particulièrement des membres du personnel navigant au sein de la SNCF

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10200

de l'association auprès de son syndicat ; qu'en revanche, elle n'établit pas avoir la première salariée à avoir été convoquée chez la directrice après la fusion, et, l'aurait-elle fait, il ne pourrait

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

du service public; qu'en accueillant la constitution de partie civile du syndicat CFDT Santé et de l'Union départementale des syndicats CGT au motif que leur intervention avait pour objet de faire sanctionner

lors que celle-ci n'a jamais été liée à ses employeurs par un rapport de droit public ; Attendu, cependant, que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère

Y... en tant que représentant syndical au comité de l'établissement Service client alors, selon le moyen : 1°/ que la représentativité d'une organisation syndicale au regard du critère de l'ancienneté

de La Poste supra visée et non la fonction réellement occupée, que le niveau de fonction est uniquement déterminé par la classification de l'agent concerné, qu'il résulte de ce qui précède que les salariés

client grand public en ce qu'elle emportait exclusion des salariés du groupe SFR, méconnaissait l'engagement spécifiquement pris dans le cadre de cet accord de 2006 et privait les salariés d'une chance

de La Poste supra visée et non la fonction réellement occupée, que le niveau de fonction est uniquement déterminé par la classification de l'agent concerné, qu'il résulte de ce qui précède que les salariés

En conséquence, il ne saurait être reproché à l'URSSAF d'avoir calculé l'avantage en fonction de l'économie réalisée par le salarié évaluée sur la base des éléments fournis par la société.

R... le 5 novembre 2001, dans les termes suivants : "Vous êtes en charge depuis de nombreuses années des fonctions de directeur général de l'association AEIH et bénéficiez à ce titre dans la catégorie

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que son licenciement est nul de plein droit pour violation du statut protecteur édicté par l'article L. 2234-3 du code du travail

appartient au juge, d'une part de mettre en balance la gravité du délit par rapport à l'intérêt qui s'attache à la répression de celui-ci, de contrôler, d'autre part, si le stratagème en question a servi

[S] [Y], après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

Vous êtes aussi directement intervenu auprès d'un membre de l'Association pour que, suite à votre mise à pied, soit publié sur le site de celle-ci un communiqué de solidarité et de soutien le jour du match

[Q], engagé le 1er septembre 2009 par la société Atalian ingenierie des services en qualité de directeur général, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 décembre 2009 ; que contestant son licenciement

agissant selon ses directives ; que l'organisation de ce jeu rentrait dans les attributions contractuelles du franchiseur ; que la société "International Plus" avait pour président-directeur général en

Elle a été promue directrice par interim à compter du 20 janvier 2014. 2. La salariée a été licenciée le 16 novembre 2015. 3.