CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° J 16

de leur décision de suspendre le paiement des salaires et de garantir la liquidation judiciaire d'éventuelles condamnations susceptibles d'en résulter ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'offre de reprise partielle

RESSORT; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA SAUVEGARDE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE THERON EN DECLARANT NON SATISFACTOIRE

lettre de licenciement, du rapport d'expertise et des conclusions du salarié que ce dernier s'était vu proposer une conversion de sa même activité à titre libéral et qu'il avait "refusé" cette offre satisfactoire

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi M.

unique : Vu l'article L. 3146-26 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 6 septembre 2003 par la société Net éclair selon contrat à durée indéterminée à temps partiel

travaux de colmatage des fissures affectant le sol, revêtu de peinture des parkings, et qu'elle avait repris la peinture du sol au niveau de ces fissures, mais que ces travaux n'avaient pas donné satisfaction

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle M.

joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ; qu'en l'espèce, du fait de son accident, Mme [G] justifie, selon l'expert, d'un déficit fonctionnel temporaire partiel

public causé par ces infractions en raison de leur gravité et des circonstances de leur commission ; qu'en l'état, aucune mesure de contrôle judiciaire n'est de nature à assurer efficacement la satisfaction

2010 et qu'elle ne sera en mesure de se prononcer sur la proposition d'un nouveau contrat d'importateur à la société Foucque qu'au terme de l'année 2010, au vu des résultats commerciaux et de la satisfaction

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle sans renvoi M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° H 17-27.513 R É P U

X... affirmait avoir versé en règlement du prix du véhicule qui lui avait été initialement réclamé ; qu'en décidant néanmoins que ce salarié ne justifiait pas de la régularisation partielle par chèque

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 817

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° X 19-17.461 Aide juridictionnelle

part, un prix de rente différent, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et d'insuffisance de motifs" ; Attendu que, pour écarter les conclusions des parties civiles et déclarer satisfactoires

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

embauché par la société L'Oréal produits de luxe international en qualité de chef de produit, à l'issue de son stage étudiant, avait, avec cette dernière, " envisagé, sous réserve que le salarié donne satisfaction