B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 octobre 2015), que, par acte notarié du 11 mai 2011, la société Château La

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 7 juillet 2004 les époux X... ont acheté à la Jardinerie de l'Oison un rat, qui,

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Dimitri A..., Mme Sophie A... et M.

SAINT HUBERT ; QUE le premier juge a considéré que la garantie des constructeurs ne pouvait être recherchée au titre de la restitution des acomptes aux acquéreurs, estimant qu'il ne s'agissait pas d'un

SAINT HUBERT ; QUE le premier juge a considéré que la garantie des constructeurs ne pouvait être recherchée au titre de la restitution des acomptes aux acquéreurs, estimant qu'il ne s'agissait pas d'un

SAINT HUBERT ; QUE le premier juge a considéré que la garantie des constructeurs ne pouvait être recherchée au titre de la restitution des acomptes aux acquéreurs, estimant qu'il ne s'agissait pas d'un

SAINT HUBERT ; QUE le premier juge a considéré que la garantie des constructeurs ne pouvait être recherchée au titre de la restitution des acomptes aux acquéreurs, estimant qu'il ne s'agissait pas d'un

SAINT HUBERT ; QUE le premier juge a considéré que la garantie des constructeurs ne pouvait être recherchée au titre de la restitution des acomptes aux acquéreurs, estimant qu'il ne s'agissait pas d'un

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Axa assurances fait grief à l'arrêt de déclarer la société Immo Mi recevable à agir alors, selon le moyen, qu'en l'absence

à la fin de l'année 2002 et au cours de l'année 2003, les premiers actes authentiques ayant été signés en janvier 2004 ; que spécialement, (l'exposant), dans le présent dossier, a passé la vente devant

Moyens relatifs à la procédure Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° D 22-22.677 Enoncé du moyen 11.

acquiert auprès de la seconde une attraction foraine "Bad trip" pour un prix de 650 000 euros, qui doit être versé par acompte de 50 000 euros le 5 mai 2017, de 50 000 euros courant mai, le solde devant

sont indissociables et que la nullité du premier entraîne celle du second, puisque, d'une part, la notification du contrat préliminaire de la vente en l'état futur d'achèvement, frit-il irrégulier, a

des époux Y... ; ALORS, de première part, QUE, pour écarter l'application de la clause pénale litigieuse et refuser de qualifier de fautif le comportement des acquéreurs consistant dans l'empêchement

D..., notaire ayant établi cet acte d'acquisition, en vue de lui enjoindre de communiquer les documents concernant cette acquisition ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

Pour rejeter l'ensemble des demandes des acquéreurs et du syndicat des copropriétaires, après avoir relevé que le notaire avait instrumenté les ventes du 31 décembre 2010, alors que les conditions d'application

D'une part, le rejet de la demande principale en nullité de la vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle contre le professionnel

des pièces produites que la décision de première instance qui ordonnait la restitution du prix de vente assortie de l'exécution provisoire n'a pu être exécutée à l'égard de la SCCV les vergers du soleil

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges Y... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son

et tenant à ce que cette dernière n'était pas volontairement intervenue devant la cour d'appel en 2002 pour demander l'expulsion de la locataire, n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est