; que ce n'est qu'en appel qu'il a invoqué cet argument ; que Monsieur X... a bien apposé sa signature juste en dessous de la mention « voir nos conditions générales de vente au dos de la page de garde

) » avec (un mot illisible) des « troubles du sommeil une perte (trois mots illisibles) » ; qu'il prescrit un arrêt de travail jusqu'au 17 juillet 2011, mais autorise des sorties à partir du 28/11/2009

, en troisième page, la mention " pour le Ministre, et par délégation, le Directeur régional des Douanes " ; que la cour d'appel relève que rien ne permet de suspecter que la signature figurant au bas

avec les signatures litigieuses et d'apprécier si le défaut d'authenticité était apparent et décelable pour un employé normalement avisé ; qu'au surplus, même à supposer que M.

mentions de l'arrêt que le magistrat qui l'a régulièrement prononcé était conseiller lors des débats et du délibéré, il est présumé, à défaut de preuve contraire et de mention d'un empêchement, que la signature

-X..., sur la circonstance inopérante que la propriété du bien n'était acquise à l'acquéreur qu'à compter de la signature de l'acte authentique, laquelle avait eu lieu postérieurement à l'assignation en

L'arrêt retient que si la case « remise » n'est pas cochée, cette omission est indifférente dès lors que la signature du destinataire figure sur le document postal.

X... et portant la mention « acte certifié conforme », ne faisait pas l'objet d'une légalisation régulière, aux motifs qu'était légalisée la signature de l'officier d'état civil ayant délivré copie de

X... pour signer en son nom le compromis de vente" ; que, le 1er juin 1987, l'agence télégraphiait en réponse que la signature de ce compromis interviendait le lendemain en l'étude de M.

sur les lieux et de perquisition-saisie du 22 juin 1989 n'a pas été rédigé sur-le-champ, a été signé par le juge d'instruction et le greffier uniquement sur le dernier feuillet et ne comporte pas la signature

A... a répondu à cette lettre en sollicitant de son signataire, qu'il n'avait pas "le plaisir de connaitre", des instructions écrites ; qu'après convocation, le 6 mai 1985, à un entretien préalable qui

salaires ; Sur le pourvoi n° R 02-41-721 : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que l'ADSEA soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par les salariés aux motifs que la signature

« en bas à droite sur l'un des courriers », ne « comporte aucune autre signature que celles ci-dessus décrites », savoir « signé illisible Paul Y... » ; que cet auxiliaire de justice a également constaté

l'acte ; que vainement les époux B., qui n'ont jamais contesté l'existence de leurs étroites relations amicales et d'affaires avec l'intimé pendant de nombreuses années, invoquent l'apposition d'une signature

fiscale de ce dernier ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu que la signature

verse aux débats l'original de l'offre de prêt du 24 mai 1998 mais seulement une copie scannée sur laquelle il est mentionné : "coût du crédit : intérêts au taux de base de la Banque (illisible

acceptation pure et simple de celle-ci ; qu'en décidant néanmoins que la Société BOUYGUES TELECOM n'avait pas accepté a posteriori une demande de sa cliente ne figurant pas dans le contrat soumis à la signature

Lorsqu'elle s'apercevait que ses détournements risquaient d'être découverts, elle procédait à des régularisations en imitant la signature de M. Y... » ; que finalement, M.

apposée sur le cachet de l'étude permet l'indivisualisation de l'auteur de la saisie-contrefaçon et donne toutes garanties à cet égard ; que cette signature est en effet illisible et que l'arrêt ne

de celui ci ; Attendu que l'ordonnance a été signée de manière illisible au dessus de la mention du nom du greffier qui est barrée et précédée de la mention "PO" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions