(cf. pièce 7) ; que le siège social est établi à Luxembourg 26, rue Philippe II et que l'objet social est la prise de participations dans des entreprises ou des sociétés luxembourgeoises ou étrangères

N... policier travaillant en binôme avec le directeur d'enquête lors de la garde à vue de M.

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2016), qu'en 1996, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, la société civile immobilière Puissance 5 (la SCI) a été constituée entre plusieurs

Carmet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Silit Werke GMBH & Co, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

sociétés, sans constater une quelconque immixtion de la société Natixis Lease dans la société Natixis Lease Immo dont elle était le principal associé ni davantage la fictivité de cette société, la cour

et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention

PBH possédait au moins 25% du capital de la société Pebeco, qui reprenait la société SICPB, et la société Pebeco a acquis le fonds de la société SICPB en vue d'une relance durable de l'exploitation qui

Jacques X..., demeurant Le Buis, chemin de l'Eglise, 14600 Ablon, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit de la Société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

société Cegedim résulte également des qualités de la base de données Onekey, telles son exhaustivité et sa mise à jour quotidienne, lesquelles réclament un investissement important et continu, ce qui constitue

en vue de provoquer la dissolution de la société et la distribution des bénéfices éventuels", la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître la loi des parties, décider que les associés de la société civile

X... ayant accepté le 28 août 1995 de restituer le navire au CGI en vue de sa vente, et le prix de vente, s'élevant à 900 000 francs, étant venu en déduction des sommes dues au CGI ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oda, venant aux droits et obligations de la société Office d'annonces

French Batavian Company et de la Société European Realties à Dublin ; qu'il ressort des constatations de la cour des comptes que ce mode de rémunération basé sur l'achat et la revente de titres de sociétés

French Batavian Company et de la Société European Realties à Dublin ; qu'il ressort des constatations de la cour des comptes que ce mode de rémunération basé sur l'achat et la revente de titres de sociétés

chacun à 100 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois dirigés contre l'arrêt du 29 janvier 1997 : Vu

civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER et de Me HEMERY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

en l'absence de preuve de la certitude de cette connaissance ; que, dès lors, en se bornant à constater que les circonstances de l'espèce étaient de nature à faire naître dans l'esprit du moins méfiant

, les juges d'appel énoncent que la vente d'éléments préfabriqués de cuisine ou de cheminées entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972, devenu l'article L. 121-21 du Code