inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu,

Il a été victime d'un accident du travail le 4 novembre 2014, et a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 30 novembre 2015. 3.

juin 1999, qui, pour homicide involontaire et contraventions au Code de la route, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 6 000 F et deux amendes de 2 000 F, à un an de suspension

du travail, la pathologie présentée par un étudiant, consécutive à une vaccination obligatoire pour son inscription en faculté dentaire, un tel accident n'étant pas survenu "au cours d'enseignements dispensés

d'un grave malaise reconnu comme accident du travail; qu'elle a refusé la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur, consistant en un horaire réduit avec minoration de sa rémunération

l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de plus de 3 mois et de défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule, l'a condamné, en répression, à la peine principale de 2 mois de suspension de permis de conduire et à 1 000 francs d'amende, puis

effectif les périodes de suspension du contrat pour cause d'accident du travail, dans la limite d'un an, la période de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés revenant

[P], salarié intérimaire mis à la disposition de la société Pyramid pour des travaux de terrassement, est tombé dans une fosse d'ascenseur profonde de plus de cinq mètres dans laquelle il avait travaillé

du 21 mai 2002, qui a confirmé le jugement l'ayant condamnée pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende, 18 mois de suspension

mortel du travail, alors que, salarié de la société Climalec où il était employé comme chef de chantier, il intervenait pour effectuer les travaux d'installation d'une nouvelle chaufferie au foyer Sonacotra

, à partir de ce moment là, le salarié étant en reprise d'accident du travail, il lui appartenait de faire le nécessaire pour qu'il puisse être vu par la médecine du Travail, puisqu'il avait sollicité

chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, pour délit de fuite et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 800 euros d'amende, 2 ans de suspension

du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

en raison des suites d'un accident du travail, n'a pas justifié son absence après la date fixée pour la reprise du travail, sans provoquer les explications de l'intéressé sur sa situation médicale;

Trouillard, a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1992; que le 23 août 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise à un poste de manutention nécessitant des manutentions répétées

Le salarié a été victime d'un accident du travail le 25 janvier 2018. 3.

X... a été victime d'un accident du travail le 23 juillet 1968 et bénéficie à ce titre d'une rente dont le taux initialement fixé à 41 % a été porté à 67 % le 15 mars 1988 ; que le 2 juillet 1996, la caisse

travail par le médecin du travail ; que la suspension du contrat de travail ne prend fin que par la visite de reprise effectuée par le médecin du travail ; que la SARL [L] affirmant avoir pris l'

du contrat de travail ; qu'en la déboutant de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er juin au 31 décembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour