a été licencié pour ne pas avoir assuré à temps le transfert du savoir-faire de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, le second, pour recel de ce délit

Il n'y a pas de Pv de délibération du CHSCT. Le CHSCT a simplement auditionné le personnel et relevé les remarques de chacun.

de la société, ont ainsi été classés au coefficient 800 ; qu'invoquant l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ces salariés

base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la requérante du chef de construction sans permis et a ordonné une mesure de démolition; "aux motifs "qu'il résulte des éléments du dossier

laissé sur place également à l'heure du déjeuner par les inspecteurs de l'URSSAF ; qu'il a également indiqué avoir "récupéré" d'autres documents à la suite de leur "oubli" dans la salle de réunion de

X... et Y... traitant des mécanismes de la finance internationale et leur implication dans la circulation mondiale de l'argent sale ; que la société luxembourgeoise Clearstream banking, estimant que certains

en présence du conseil de Gérard B... qui n'a alors élevé aucune protestation sur les questions posées à son client ; que les pièces sur lesquelles Gérard B... a été interrogé figuraient dans le dossier

Placée en garde à vue le 31 mai 2012, Mme V... a expliqué que la société SAJE, dont elle était directrice générale, confectionnait des repas pour une crèche basée à Kourou.

, la cour d'appel de Versailles a dit les délits d'entrave matériellement non caractérisés, relaxé Mme Z... et mis hors de cause la société Albert Menes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

ôté sa visière de protection en se tenant à un mètre de distance d'un salarié qui travaillait avec le poinçon usé ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le salarié

X..., pris en sa qualité de chef d'entreprise, ne peut être examinée dans le cadre du présent dossier, les offres d'origine formées par la société Séquano Aménagement ne portant que sur les indemnités

à manger permanente et principale, - il n'y a pas de rupture dans l'espace entre cette salle à manger et le local principal, - cette salle à manger offre aux clients une vue dégagée en premier plan sur

Le dossier a été communiqué au procureur général.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Compagnie armoricaine de transports

[R] a, le 15 septembre 2014, démissionné de ses fonctions de gérant de la société ABC Salles et été remplacé par M. [Z], salarié de la société. 2. Le 13 février 2015, M.

du bureau et sans délibération du conseil d'administration ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié soutenait que le règlement intérieur de l'association prévoyait que son président ne pouvait décider

et si les mesures prises par l'employeur étaient suffisantes pour préserver le salarié, peu important le fait que la société ne participait pas au processus de fabrication ou de transformation de l'amiante

d'autorisation, tromperie, tromperie aggravée, escroquerie, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise contrôlée, recel et complicité de ces délits