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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200801

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[V] [E], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° C 24-13.323 contre le jugement rendu le 24 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse (service surendettement), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f50a

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

comm

613722b2cd58014677400413

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

son autorité ou de celle de l'administration des Impôts; que le président du Tribunal en autorisant l'officier de police judiciaire à recourir aux réquisitions nécessaires conformément aux dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02654

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

du 28 août 2006, une procédure d'information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Lille en 2005 contre X du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants a été clôturée par une

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170ae

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 3 septembre 2003

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200992

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Saisi à cette fin par la banque, par ordonnance du 22 octobre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise, après avoir constaté que la condition de litispendance était caractérisée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C215010

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Demande d'avis n°M 25-70.007 Juridiction : le tribunal judiciaire de Niort MS11 Avis du 3 juillet 2025 n° 15010 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00691

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Invoquant la déloyauté de la négociation, par actes des 15, 17, 25 et 29 septembre 2020, la fédération CFTC a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des deux avenants du 18 décembre 2019.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00956

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

redressement judiciaire de la société Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00544

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[C] rendue le 27 décembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cusset, alors : « 1°/ d'une part, que ne constitue pas un acte de gestion, d'administration ou de

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d390

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

"en sa qualité de président du conseil d'administration", définie par le jugement du tribunal de commerce ; que, quant à la mission principale d'administration de l'entreprise et non de simple assistance

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CC

civ2

61372174cd580146773f3e6b

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

61372646cd5801467742449f

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01065

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être

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CC

comm

6137248ccd58014677416682

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200109

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

du 28 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° Z 14-29.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f517

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

au bulletin n° 2 du casier judiciaire de Michèle X... ; "au motif qu'il n'est pas justifié en l'état de la nécessité d'une dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de Michèle X.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00256

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

par un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion du 14 décembre 2011, puis en liquidation judiciaire par un jugement de ce même tribunal du 5 décembre 2012, n'avait plus reçu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00531

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Par jugement du 26 avril 2016, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, M. [Z] étant désigné liquidateur judiciaire. 3.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b93

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

correctionnel pour non-représentation d'enfant et qui a confirmé l'ordonnance la maintenant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris

Source officielle

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