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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200801
11 septembre 2025
[V] [E], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° C 24-13.323 contre le jugement rendu le 24 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse (service surendettement), dans le litige l'opposant
cr
613725a0cd5801467741f50a
8 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
comm
613722b2cd58014677400413
15 octobre 1996
son autorité ou de celle de l'administration des Impôts; que le président du Tribunal en autorisant l'officier de police judiciaire à recourir aux réquisitions nécessaires conformément aux dispositions
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02654
15 juin 2016
du 28 août 2006, une procédure d'information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Lille en 2005 contre X du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants a été clôturée par une
civ1
613724a0cd580146774170ae
14 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 3 septembre 2003
ECLI:FR:CCASS:2023:C200992
5 octobre 2023
Saisi à cette fin par la banque, par ordonnance du 22 octobre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise, après avoir constaté que la condition de litispendance était caractérisée
ECLI:FR:CCASS:2025:C215010
3 juillet 2025
Demande d'avis n°M 25-70.007 Juridiction : le tribunal judiciaire de Niort MS11 Avis du 3 juillet 2025 n° 15010 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00691
26 juin 2024
Invoquant la déloyauté de la négociation, par actes des 15, 17, 25 et 29 septembre 2020, la fédération CFTC a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des deux avenants du 18 décembre 2019.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00956
28 juin 2017
redressement judiciaire de la société Y...
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00544
29 mars 2023
[C] rendue le 27 décembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cusset, alors : « 1°/ d'une part, que ne constitue pas un acte de gestion, d'administration ou de
61372561cd5801467741d390
30 janvier 1996
"en sa qualité de président du conseil d'administration", définie par le jugement du tribunal de commerce ; que, quant à la mission principale d'administration de l'entreprise et non de simple assistance
61372174cd580146773f3e6b
29 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372646cd5801467742449f
25 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01065
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux modalités d'organisation, à la liste des salariés devant être
6137248ccd58014677416682
6 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon
ECLI:FR:CCASS:2016:C200109
28 janvier 2016
du 28 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° Z 14-29.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613725a0cd5801467741f517
7 avril 1999
au bulletin n° 2 du casier judiciaire de Michèle X... ; "au motif qu'il n'est pas justifié en l'état de la nécessité d'une dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de Michèle X.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00256
4 mars 2020
par un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion du 14 décembre 2011, puis en liquidation judiciaire par un jugement de ce même tribunal du 5 décembre 2012, n'avait plus reçu
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00531
17 mai 2023
Par jugement du 26 avril 2016, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, M. [Z] étant désigné liquidateur judiciaire. 3.
61372654cd58014677424b93
4 mai 2004
correctionnel pour non-représentation d'enfant et qui a confirmé l'ordonnance la maintenant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris
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