(Paris, 4 juillet 2013), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier 2012, pourvois n° 10-25.772 ,10-25.775 et 10-25.882) qu'à la suite d'une plainte déposée

formé par la société TV Mondes, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section concurrence

de dépôt ou de mandat, à charge d'en faire un usage déterminé, soit : une somme de 30 000 francs en dépôt sur le compte de M.

marchés publics, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour corruption active, recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, banqueroute, faux, usage

à sa formulation ; qu'en l'espèce un ensemble de manquements sont invoqués, comme tous commis antérieurement au 11 avril 2007 ; qu'à ceux soutenus devant le conseil de prud'hommes, est ajouté devant la

Il résulte des deux premiers textes que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui livre une chose non conforme à celle convenue ou à l'usage auquel elle était destinée.

l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ; que constitue à ce titre un vice caché la pollution affectant un terrain industriel destiné à être réhabilité pour la réalisation d'équipements publics

et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; Que l'article L.713-6 du même code dispose que : L'enregistrement d'une marque

la distinction entre les produits protégés par cette marque et les produits concurrents.

de marques, a, en 2010, assigné MM.

Reprochant aux sociétés Vuitton des actes de concurrence parasitaire à raison du lancement de la collection « Color Blossom », les sociétés du groupe Richemont les ont assignées en réparation de leurs

contractuelle pourtant censurée par la cour de cassation en juin 2002 ; qu'il a été vu précédemment dans le cadre de la demande d'indemnisation du salarié au titre de la clause de non-concurrence que

[O] [C] [P] ne relevaient pas d'une mauvaise exécution de la convention de cession de titres et que la création d'une société concurrente par M.

manière déloyale, concurrencé la société Sky Invest, estimant que « M.

de recours exercées à l'encontre des décisions les autorisant ou rejetant les requêtes tendant à leur annulation, interrompent la prescription des faits dont le Conseil est saisi ; que c'est à juste titre

produit dans les pays contractants les mêmes effets que si les dessins ou modèles y avaient été directement déposés à la date du dépôt international ; que la validité du modèle s'apprécie au regard de

dépôt irrégulier ; qu'il en est ainsi, en particulier, de la remise de valeurs mobilières, dans laquelle le déposant perd la propriété des choses déposées, de telle sorte que le dépôt irrégulier opère

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2010), que Mme X..., avocate ayant exercé à titre

[C] [K] et la société [K] Chimie : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun mémoire n'a été déposé par M.

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2011), que la société Retif, qui exerce sous l'enseigne "Le Spécialiste" une activité de négoce et d'entretien de véhicules de marque