Ces constatations techniques démontrent ainsi que Mme [R], qui a indiqué que le véhicule était à l'arrêt et non en mouvement, a effectué une déclaration inexacte à son assureur » ; qu'en statuant ainsi

[T] (l'assuré) a assigné la société GFA Caraïbes (l'assureur) devant un tribunal de grande instance, aux fins d' indemnisation, à la suite du vol de son véhicule.

attaqué, les trois conducteurs s'étaient défendus d'avoir voulu arrêter complètement le trafic ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'en plaçant leurs véhicules

a déclaré C. complice du délit de coups et blessures volontaires à agent de la force publique sans arme ; aux motifs que C. était passager d'un véhicule conduit par G. ; que ce véhicule, arrêté par

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

X... a demandé le remboursement de la franchise contractuelle qu'il avait supportée et le coût d'immobilisation de son véhicule ; Attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, déclare la société Europe déménagements

condamner ces derniers à payer à l'indivision une indemnité de jouissance privative de ce véhicule, l'arrêt retient, d'une part, que si, afin d'établir l'existence d'un camion de marque Man à inclure

Pour faire droit au moyen de nullité, selon lequel il n'existait aucun délit flagrant autorisant la visite du véhicule de M.

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 20 mars 1997 qui, pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou

instructions, du moment qu'en sa qualité de passager, il n'assurait pas la maîtrise du véhicule et qu'il appartenait uniquement à Yann Y... de définir la conduite de son propre véhicule ; que partant,

-5 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... de sa demande en réparation des conséquences dommageables du défaut de restitution de deux de ses véhicules, l'arrêt attaqué retient que si les précédentes factures demeurées impayées concernaient

prévisibles, ce que ne constituait pas le véhicule Fiat Punto arrêté inopinément au milieu de la chaussée en vue de tourner à gauche selon les indications de son conducteur, la cour d'appel a privé sa

d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M.

de rétention sur ces pièces pour garantir le paiement du véhicule ; Attendu que pour condamner la société Rover à remettre, sous astreinte, à M.

Z... s'est arêté au "stop" et a redémarré lorsque le dernier véhicule en convoi vers Noyal (de sa gauche vers sa droite) a passé le carrefour et, enfin, que M.

en vérifiant que la voie était libre, Mireille Z... ayant précisé avoir stoppé en raison de la présence devant elle de deux véhicules arrêtés ; "alors qu'Esther Y... soutenait que le véhicule de Mireille

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2024), le 1er décembre 2014, le véhicule de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 avril 2001), que