fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2002) d'avoir rétracté l'autorisation qui lui avait été donnée de recouvrer sa créance sur la société Phoning expédition buisness (société PEB) par la vente

demande de logement social formée par les exposants en raison de ce que cette dernière serait dilatoire car tardive comme formée, par simples lettres, cinq mois après le jugement ayant fixé la date de la vente

S'EST POURVU CONTRE UN JUGEMENT (TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, 9 NOVEMBRE 1982) QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AYANT AUTORISE LE SYNDIC A PROCEDER A LA VENTE

Lelio, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques de l'immeuble appartenant à Mme X...

M. et Mme [Y] FONT GRIEF à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de transmission à la Cour de cassation des questions prioritaires de constitutionnalité, d'avoir autorisé Me [J] à procéder à la vente aux

ET Y..., MEMBRES DE LA COMPAGNIE, DE PROCEDER A DES VENTES IMMOBILIERES PUBLIQUES HORS DU LOCAL SPECIALEMENT AFFECTE A CET USAGE PAR LA COMPAGNIE ; QUE CEUX-CI N'AYANT PAS RESPECTE CETTE INTERDICTION,

à demander la vente aux enchères publiques du bien litigieux pour la poursuite des seules dettes non-professionnelles de M.

1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL A INTERJETE D'UN JUGEMENT QUI SUR SA PROPRE DEMANDE ET CELLE DU SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A PRONONCE LA CONVERSION EN VENTE

ainsi que cette société " représentée par son gérant en exercice ", ont formé un pourvoi contre un jugement statuant en dernier ressort qui a confirmé une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente

A... l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de cette disposition qu'à la demande d'un héritier nu propriétaire la vente aux enchères publiques d'un immeuble peut être judiciairement ordonnée en dépit de

ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre.

conséquence de ces inactions volontaires qui étaient pourtant de nature à démontrer l'absence d'infraction, ont en outre laissé sans aucune réponse le chef péremptoire des conclusions du demandeur tiré de la vente

la société Distribution Casino France et les sociétés de Saint-Etienne, venant aux droits des sociétés Casino France, Casino Guichard Perrachon, L'Immobilière Groupe Casino et Floréal à procéder à la vente

demandant comme le prévoit l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le report de l'audience d'adjudication, ne formule pas une demande distincte de sa demande initiale, savoir : la vente

DE COMMERCE A, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1970, RENDU SUR ASSIGNATION DE TROIS CREANCIERS GAGISTES INSCRITS SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE GUILLAUMONT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ORDONNE LA VENTE

de l'immeuble aux enchères publiques et sursis à statuer sur les autres demandes jusqu'à la réalisation de la vente, que la carence d'enchères ayant été constatée, M.

s'est notamment tenue le 22 septembre 1998, les souscripteurs ont été destinataires des catalogues et informés des évaluations de la société de vente d'enchères publiques, qui s'engageait à acquérir les

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

le jugement (tribunal de commerce de Chartres, 15 septembre 1998) ayant déclaré irrecevable le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire qui a autorisé les liquidateurs à procéder à la vente

, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI LE PUBLIC A PU SE MEPRENDRE SUR LA QUALITE DE CELUI QUI S'EST IMMISCE DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES ; ALORS QUE L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL NE PUNIT PAS L'IMMIXTION