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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300948
17 décembre 2020
Elle a ajouté que ces éléments démontraient que la société Batiroc avait suivi son chef de file dans la procédure relative à la mise en oeuvre de la clause résolutoire à l'encontre de la société [...]
comm
613723cdcd5801467740e5ee
27 novembre 2001
l'acquisition de la clause résolutoire du bail depuis le 30 août 1984 et que la procédure relative au bail des locaux était donc achevée à l'égard de la société Le Rallye Opéra au jour de son placement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100753
2 décembre 2020
Mme G... fait grief à l'arrêt de constater la résolution de la donation du 16 août 1991 et son absence de droits dans la succession de V... T..., de déclarer la succession de V...
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01054
13 novembre 2013
, mais invoqué la violation d'une clause du contrat de nature à justifier la résiliation sous la double condition, en l'espèce non satisfaite, que la situation ait exigé l'application de la clause et que
ECLI:FR:CCASS:2018:C301020
22 novembre 2018
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à
ECLI:FR:CCASS:2010:C300995
7 septembre 2010
avait été dénoncée de son fait avant même qu'elle puisse invoquer la non réalisation de la condition suspensive ; que le premier juge a pu valablement retenir que selon les dispositions tant des avenants
ECLI:FR:CCASS:2011:C100994
20 octobre 2011
résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfait pas à son engagement ; que dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein
ECLI:FR:CCASS:2020:C300880
19 novembre 2020
La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du non-respect par la société Cap Aud du principe de cohérence et déclaré celle-ci recevable en ses demandes, alors « que le principe
ECLI:FR:CCASS:2017:C310489
21 décembre 2017
est, en conséquence, rejetée ; que le dispositif de l'ordonnance de référé rendue le 24 octobre 2007 mentionne qu'à défaut de respect des délais de paiement, la clause résolutoire reprendra son plein
61372376cd5801467740a20d
20 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association AGS, dont le siège est ...
ECLI:FR:CCASS:2015:C301248
12 novembre 2015
condition résolutoire le 2 juillet 2008 par les parties a été anéantie ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu que, M. et Mme Y..
cr
6137256acd5801467741d856
2 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:C300553
20 juin 2019
En conséquence de quoi la SED qui a bénéficié de la poursuite du bail dont le juge avait constaté la résolution, de délais de paiement pour régler les sommes mises à sa charge consécutives au non respect
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01737
22 septembre 2011
des dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il était expressément stipulé, à l'article 19 intitulé "conditions résolutoires" de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la
ECLI:FR:CCASS:2019:C110168
13 mars 2019
résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00327
25 février 2009
que dès lors qu'elle ne sont pas calculées sur l'année entière, y compris sur la période de congés payés de l'intéressé ; que non seulement le contrat de travail dans son avenant du 22 août 2002 stipulait
édure suiviec/François X
6137251fcd5801467741b23f
19 décembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00497
27 mai 2015
à la convention du 26 octobre 1992 que pour le paiement des annuités des brevets qui correspondent aux frais de maintien et, pour le surplus, contenait en son article 1 l'énumération des sommes à verser
613723b8cd5801467740d52b
18 décembre 2000
Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.
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Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.
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