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3 924 résultats pour « versement sous la condition résolutoire de la non célébration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300948

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Elle a ajouté que ces éléments démontraient que la société Batiroc avait suivi son chef de file dans la procédure relative à la mise en oeuvre de la clause résolutoire à l'encontre de la société [...]

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5ee

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

l'acquisition de la clause résolutoire du bail depuis le 30 août 1984 et que la procédure relative au bail des locaux était donc achevée à l'égard de la société Le Rallye Opéra au jour de son placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100753

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Mme G... fait grief à l'arrêt de constater la résolution de la donation du 16 août 1991 et son absence de droits dans la succession de V... T..., de déclarer la succession de V...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01054

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

, mais invoqué la violation d'une clause du contrat de nature à justifier la résiliation sous la double condition, en l'espèce non satisfaite, que la situation ait exigé l'application de la clause et que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301020

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300995

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

avait été dénoncée de son fait avant même qu'elle puisse invoquer la non réalisation de la condition suspensive ; que le premier juge a pu valablement retenir que selon les dispositions tant des avenants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100994

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfait pas à son engagement ; que dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300880

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du non-respect par la société Cap Aud du principe de cohérence et déclaré celle-ci recevable en ses demandes, alors « que le principe

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310489

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

est, en conséquence, rejetée ; que le dispositif de l'ordonnance de référé rendue le 24 octobre 2007 mentionne qu'à défaut de respect des délais de paiement, la clause résolutoire reprendra son plein

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a20d

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association AGS, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301248

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

condition résolutoire le 2 juillet 2008 par les parties a été anéantie ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu que, M. et Mme Y..

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d856

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300553

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

En conséquence de quoi la SED qui a bénéficié de la poursuite du bail dont le juge avait constaté la résolution, de délais de paiement pour régler les sommes mises à sa charge consécutives au non respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01737

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

des dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il était expressément stipulé, à l'article 19 intitulé "conditions résolutoires" de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110168

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00327

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

que dès lors qu'elle ne sont pas calculées sur l'année entière, y compris sur la période de congés payés de l'intéressé ; que non seulement le contrat de travail dans son avenant du 22 août 2002 stipulait

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CC

cr

édure suiviec/François X

6137251fcd5801467741b23f

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00497

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

à la convention du 26 octobre 1992 que pour le paiement des annuités des brevets qui correspondent aux frais de maintien et, pour le surplus, contenait en son article 1 l'énumération des sommes à verser

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CC

soc

613723b8cd5801467740d52b

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d52e

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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