civile, 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en rejetant les conclusions déposées le 26 juin 2017 par les consorts

, à savoir avoir livré à Richard Y... des véhicules volés, procédaient d'une même action coupable, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe non bis in idem ; "alors que, deuxièmement

W... conteste le viol de R...

Vielle et B...

d'égalité des armes et celui du caractère contradictoire de la procédure imposent au juge de déclarer recevables les conclusions écrites déposées par les parties privées et d'en tenir compte dans sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un refus d'informer à la suite de la plainte avec constitution de partie civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de la prévenue, ses insultes (s'étant vue reprochée à plusieurs reprises sa "nullité" et le fait qu'elle ne parlerait pas "français"), ses reproches acerbes devant témoins (la prévenue l'ayant tancée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, l'extrême imprégnation alcoolique de Muriel Y... était surabondamment établie par l'expertise toxicologique et puisque, d'autre part, la probabilité d'une chute de la part de celle-ci était objectivée

prises pour la SARL Salon Levage interdisaient à la cour de prétendre irrecevable la constitution de partie civile de cette dernière société qui avait bien la qualité de partie en première instance ;

le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, alors : « 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du secret professionnel en date du 11 septembre 2015 régulièrement soumis au débat contradictoire, après avoir constaté que "le principe posé de façon continue par la jurisprudence est qu'il s'agit d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à des déclarations contradictoires, en l'absence de toute preuve matérielle de l'infraction reprochée, la cour d'appel a refusé à M.

Il en résulte qu'il ne peut être reproché à une partie de ne pas verser aux débats les éléments de preuve détenus par la partie adverse. 6. Pour condamner M.

, cette irrégularité a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie civile ; "alors que l'avocat de Bernard Y..., témoin assisté et qui n'était par conséquent pas une partie, ayant eu la