sont prises par ce conseil municipal, de sorte que la qualification "d'arnaque" ou de "tromperie" qualifiant une opération en cas de vote favorable de l'assemblée communale, vise tous les membres du conseil

X..., se plaignant de troubles causés à sa propriété par M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle limitrophe, a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que ce dernier ayant constaté qu'une voie

et des citoyens (ADICEC) ne contestent pas avoir rédigé et diffusé par voie postale aux habitants de la commune de Bourg-Lastic le bulletin dont les termes ont été intégralement repris dans la citation

A... maire de la commune et à son épouse, et situés quartier la [...] pour une contenance non négligeable de 12 500 m² ; que si ce dernier a pris la précaution de s'abstenir du vote lors des délibérations

. ; que les différents actes prévoyaient qu'une "voie commune", formant la parcelle E 872, desservirait, à partir du chemin communal, sept lots du lotissement, ainsi que le "manoir" ; que les époux X..

Le président de la communauté de communes [Localité 4] communauté (la communauté de communes) a rendu exécutoire, le 16 mai 2019, un titre de recettes à l'encontre de la société pour l'indemnisation des

Guerrini, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des époux X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Commune de Saint-Jean-de-Vedas, les conclusions de M.

; 4°) ALORS QUE le classement d'une voie en voirie communale, qui n'est pas un acte translatif de propriété, est sans incidence sur une action en revendication de cette voie devant le juge judiciaire

7 avril 1982, la commune qui a dénoncé, par lettre du 22 novembre 1982, à la société Gepa, la dégradation de la voirie et lui a vainement demandé d'y remédier, a, par acte du 28 décembre 1983, assigné

communale et non du domaine public maritime au seul motif que cette portion de route était toujours classée comme faisant partie de la voirie communale, a statué par un motif inopérant en violation des

A... mentionne : « nous comptons sur vous pour concrétiser l'offre d'achat de la commune pour le reste des terrains » ; que la vente du terrain à M.

la commune de Vendres (la commune) constituait une voie de fait ; que par arrêt du 5 mai 1998 (première chambre civile, pourvoi n° 96-18.835) la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet

dispositions de l'article L. 122-12 du Code des communes, lequel prévoit, dans un tel cas de figure, la désignation par le conseil municipal, d'un autre de ses membres pour agir au nom de la commune ;

[J] contre l'arrêté du 3 mars 2023 déclarant d'utilité publique le projet de régularisation de la voirie communale et portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet

pour connaître des demandes de la société Cofic à l'encontre de la commune du Diamant et de la communauté d'agglomération et renvoyé les parties à mieux se pourvoir. 12.

En premier lieu, ayant relevé que l'assiette du chemin communal était fondue, en aval, dans celle de deux parcelles appartenant à un particulier et que la commune avait renoncé à acquérir celles-ci pour

causés au domaine public routier communal lors de l'exécution de travaux publics par la société Peperiot EURL dépourvue de toute permission de voirie ; "aux motifs adoptés que c'est bien entendu au

[H], [M], [F] et [L], titulaires de droits de chasse sur la commune, ont assigné l'ACCA en vue de voir prononcer sa dissolution ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ACCA fait grief à l'arrêt de

de la commune et par voie de conséquence le trouble qu'elle subissait de ce fait ; qu'il s'en déduisait que la suppression du passage et l'installation par la SCI Cyjumala Immo d'un portail électrique

; "aux motifs que la preuve des violations du monopole du service communal est suffisamment rapportée par la production des devis acceptés par la société MC, l'intervention des commissaires de police