énoncé que, pour l'accomplissement des actes les plus graves, l'avocat doit obtenir un pouvoir spécial afin d'être habilité à agir au nom et pour le compte de son client, notamment pour exercer une voie

irrecevable comme étant formé hors délai, alors, selon le moyen : 1 ) que seules les parties à l'instance ont qualité pour procéder aux significations destinées à faire courir un délai pour exercer les voies

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette voie de recours, alors que, d'une part, en estimant qu'il ne saurait être considéré comme un tiers par rapport à l'arrêt ayant statué en appel

procédure algérienne conformément à la loi locale, et en ne recherchant pas si l'épouse n'était pas irrecevable à critiquer la procédure suivie à l'étranger alors qu'elle avait négligé d'y exercer les voies

mention du délai ou des voies de recours et que la facture au titre de l'année 2004 n'est pas produite aux débats ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas

signifié à la SARL AGS REUNION à personne habilitée le 18 décembre 2014 ; qu'un second procès-verbal de signification est intervenu le 1er juin 2015 pour régulariser une mention erronée relative aux voies

avocat, a droit à un procès équitable, ce qui implique l'égalité des armes, l'égalité de traitement, le droit de se défendre sans restriction et, partant, la possibilité effective d'exercer toutes les voies

avocat, a droit à un procès équitable, ce qui implique l'égalité des armes, l'égalité de traitement, le droit de se défendre sans restriction et, partant, la possibilité effective d'exercer toutes les voies

les termes, qui sont parfaitement clairs ; que ce n'est donc pas par un "excès de démocratie", comme elle le soutient devant la Cour, que la partie civile a spécialement délibéré sur l'exercice d'une voie

G... a eu un échange avec eux au sujet de cette voie de recours et que l'appel faisait suite à cet échange ; qu'à la suite de l'appel interjeté par la SCI, le Parquet a lui-même interjeté appel et dans

jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies

mission confiée à l'expert, cette omission, dont rien n'établit qu'elle ait exercé une incidence sur la solution du litige, relevait, en tant qu'elle emportait critique d'une décision judiciaire, des voies

PAR UNE ACTION EMANANT DU VENDEUR, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, L'EXERCICE D'UNE VOIE

MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE DE "REFERE-LOYERS D'HABITATION", AUX MOTIFS QUE LA SEULE VOIE

X... en stipulant que le délai d'option expirait deux mois après que les voies de recours contre les décisions relatives à l'action en résolution seraient épuisées ; que M.

X..., les Transports Leprêtre ont saisi la cour d'appel d'un recours en révision contre le même arrêt ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt attaqué a énoncé que la demande en révision

de commerce de Nanterre avant le redressement judiciaire de Eyedea presse n'est pas de nature à leur ouvrir une voie de recours telle que l'action paulienne qui n'est pas ouverte à l'encontre des jugements

de recours (ayant pour résultat d'éteindre l'instance et les voies de recours sans interdire le dépôt d'une requête en erreur matérielle ne constituant ni une voie de recours ordinaire ni extraordinaire

les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; qu'il résulte du second que l'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie

ayant été rendue en fraude des droits de l'appelant, dès lors que l'appel nullité, recevable en cas d'excès de pouvoir, a un caractère subsidiaire ne permettant de l'utiliser que lorsqu'aucune autre voie