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Tout au contraire, elles entendaient par là que les entreprises conservent leur totale liberté dans l'appréciation de l'opportunité du versement, ou non. de l'indemnité ...

Tout au contraire, elles entendaient par là que les entreprises conservent leur totale liberté dans l'appréciation de l'opportunité du versement, ou non. de l'indemnité ...

Tout au contraire, elles entendaient par là que les entreprises conservent leur totale liberté dans l'appréciation de l'opportunité du versement, ou non. de l'indemnité...

Tout au contraire, elles entendaient par là que les entreprises conservent leur totale liberté dans l'appréciation de l'opportunité du versement, ou non. de l'indemnité...

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ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1029 F-D Pourvois n° M 16-17.094 à S 16-17.099 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... a renoncé à se prévaloir d'un droit à réintégration" (arrêt attaqué, p. 3, in fine), sans constater l'existence d'un acte positif manifestant d'une façon non équivoque la volonté de renoncer, la cour

de la cour d'appel de Montpellier susvisée, ce dont il résultait que les versements litigieux ne reposaient sur aucune volonté libre de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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