mutation réclamés au titre de la donation indirecte litigieuse devaient être calculés sur la base de la valeur vénale de la créance en compte courant de Raymond X... qui avait permis, à la faveur du " coup

mutation réclamés au titre de la donation indirecte litigieuse devaient être calculés sur la base de la valeur vénale de la créance en compte courant de Raymond X... qui avait permis, à la faveur du " coup

; 6°/ qu'en se bornant à énoncer que l'absence de provisionnement aurait faussé l'opération dite « coup d'accordéon » destinée à apurer les pertes constatées en reconstituant les capitaux propres, que

d'acquérir une participation dans Steve ingenierie et à lui racheter ses parts restantes, s'était ensuite substituer une filiale détenue à 100 % pour justifier son refus, dès avant les opérations de double coup

en cause, se limitait à mentionner parmi les pièces produites un « courrier du conseil d'administration de la société Résidence Hôtelière de la Pointe Batterie à monsieur X... en vue de l'opération " coup

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que le 31 octobre 2007, la société Uniross SA (la société) a émis un emprunt

Bertrand Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à M. A...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10613 F Pourvoi n° Z 16-16.876

L. 225-37 et L. 225-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour 23.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 09-10. 583 et n° Z 09-13. 651, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois

titres de capitaux qui lui sont réservés, dès lors qu'un tel "coup d'accordéon" est nécessaire à la survie de la société, est-elle conforme à l'article 17 de la Déclaration des

constatera encore que le coup d'accordéon litigieux s'inscrit dans le cadre d'une opération globale d'éviction des actionnaires minoritaires, tant de la société FIG (ex FLG) qu&apos

dans les 4 mois pour statuer sur la dissolution par anticipation de la société ; il ressort du rapport du président de la société joint à la convocation du 4 août 2011 que l'opération du "coup

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. M..., P..., X...

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet M.

d'accordéon après l'incident et en déduisant que ses pleurs ne s'expliquaient que par une agression sexuelle, la Cour a statué par un motif d'ordre général ; " alors, enfin, qu'en n'ayant pas recherché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail, conclu le 5 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur