unique de cassation proposé pour Elie Safrani et pris de la violation des articles 2-5 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2, 3° de la loi n° 95-884, du 3 août 1995

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 et 2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 591 et 593 du

unique de cassation pris de la violation des articles 2-2° et 2-3° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-9 et 133-11 du Code pénal, 1er, 2 et 15 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 231 et 327 du

20 octobre 2004 qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

[O] [J] et la société [2] du chef de rappel d'une condamnation amnistiée, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

la procédure suivie contre Georges X... du chef de dénonciation calomnieuse, après relaxe de ce dernier, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

; III - Sur le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

avait eu lieu à l'occasion de lettres rappelant au demandeur le contenu de ses propres déclarations, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors 2 ) que, l'interdiction de rappeler des

sont irrecevables ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 16 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2-2 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu l'article 2-2 de la loi du 6 août 2002 ; Attendu

qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour rappel illicite d'une condamnation amnistiée

résultant de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 7 et 21 de la loi du 20 juillet 1988, des articles 5 et 460 du

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à application de la loi d'amnistie du 6 août 2002, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11 de la loi d'amnistie du 6 août

, sous réserve des dispositions de l'article 2-2° de ce texte, les délits, autres que ceux visés à l'article 29-15° de ladite loi, et certaines contraventions en matière de législation et de règlementation

, sous réserve des dispositions de l'article 2-2° de ce texte, les délits, autres que ceux visés à l'article 29-15° de ladite loi, et certaines contraventions en matière de législation et de règlementation

, sous réserve des dispositions de l'article 2-2° de ce texte, les délits, autres que ceux visés à l'article 29-15° de ladite loi, et certaines contraventions en matière de législation et de règlementation

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants, 131-2 et 314-1 et suivants du Code pénal, 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant

été respectées et que le délit est caractérisé, même s'il tombe lui-même sous le coup de l'amnistie en application de l'article 2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; "alors que la saisine du juge