Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

500 de la convention collective Syntec et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférente alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes

, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions conventionnelles plus favorables d'une convention collective constituent une faveur pour le salarié, en application de l'article L. 132-4 du Code du

de l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective au motif qu'il n'était "pas envisageable" qu'un éducateur soit moins payé qu'un veilleur de nuit, la cour d'appel a violé les articles 1134 du

de prévoyance n'étant que la mise en oeuvre de l'article 5 de l'accord ARTT) et la convention collective [3], la cour d'appel a violé les articles 5.1 de l'accord collectif ARTT et 7.1 de la convention

et de rémunération prévue à la convention collective Syntec en son article 39 et son annexe 1 ; AUX MOTIFS QUE « les moyens invoqués à titre subsidiaire par la société ne font que réitérer sous une forme

application l'annexe n° 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et par refus d'application l'annexe n° 3 de cette

l'employeur peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective lorsque le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence d'une convention

de la convention collective ; que le moyen, inopérant en ses deuxième, cinquième et septième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux

disposition plus favorable à celle de la convention collective applicable, que les temps de pause sont rémunérés sur le taux réel des salariés a été pris en application d'une convention collective étendu

l'avantage collectif étant celui qui procède d'une convention collective, les salariés ne pouvaient bénéficier d'un avantage collectif acquis qui ne résultait pas de la convention collective des Nouvelles

collective nationale du personnel des tramways du 3 juin 1948 visée dans son contrat de travail et de l'accord local du Ier avril 1949 faisant référence à cette convention collective et règlant les modalités

de succession de conventions collectives, les dispositions de la convention collective ancienne survivent en tant qu'elles sont plus favorables au salarié ; qu'en faisant application des dispositions

collective du sport, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que la convention collective applicable se détermine à raison de la nature de l'activité principale réelle exercée par l'entreprise

-7 du code du travail ; 2°/ que l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966 s'applique au « personnel éducatif, pédagogique et social », tandis que l'annexe 4 à la convention collective s'applique

l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur une ancienneté de plus de cinq ans alors, selon le moyen, que l'article 20B de la convention collective

, la lettre de proposition de la convention de conversion n'a pas à être motivée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le 3 février 1993, le salarié avait adhéré à la convention de conversion qui lui

, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention applicable ; que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance

d'une nouvelle convention collective applicable à cette profession, par la "Convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié" du 20 février 1979 ; que ce texte, qui a seulement

convention collective, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la convention collective CNRO ; 3 / que subsidiairement, le titre II de l'annexe