Victor X... soutient que le régime matrimonial des ex-époux était celui de la séparation de biens.

J... et de Mme J... épouse X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société publique locale Isère aménagement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après

Pierre Y... a épousé Lucienne A... sous le régime de la séparation de biens avec sociétés d'acquêts ; que l'article 4 de son contrat de mariage stipulait notamment que lors de la dissolution de l'union

X... et de Mme Y... ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme B....

Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 6. M.

pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3e

séparée portant sur les locaux du 24 rue de Buci n'impliquait pas que la conclusion prévue à l'article D. 3 de la convention annexe d'une promesse unilatérale de vente portant sur ces locaux n'impliquait

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Z... .

E... et de Mme J..., époux séparés de biens, ordonné le partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux et statué sur certaines demandes y afférentes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

MOYENS INVOQUES L'ordonnance d'expropriation sera censurée pour violation : Des articles 544 et suivants du Code Civil, 17 de la Constitution française, 6-1 de la Convention Européenne des Droits de

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

C..., pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs et des articles 77 de la Constitution, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 116, 591 et 593 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1937 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

: Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER (SNVB), société anonyme dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Paris (3e

de biens de M.