Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société PV Résidences et Resorts France Il est fait grief à l'arrêt attaqué

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°) la SCI Rest Guen Sainte-Anne, société civile immobilière, dont le siège

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Yvette Z..., propriétaire indivis d'un immeuble à usage commercial, fait grief à l'arrêt

Parneix, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation

Val-d'Oise), ..., 3°/ Madame Michèle C..., épouse F..., demeurant à Courcay (Indre-et-Loire), La Doue Clos Uri, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987, par la cour d'appel de Versailles (4e

du bail commercial que la société Élisabeth bat a consenti à la société Phoenix auto, et D'AVOIR, en conséquence, condamné celle-ci à déguerpir des lieux qui lui ont été donnés à bail ; AUX MOTIFS QUE

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Baille de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société nancéienne Varin Bernier

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

B..., titulaire du bail, renonçait expressément à l'exercice individuel de tous ses droits résultant dudit bail en faveur du groupement ; que, le 5 février 1981, après le départ de deux avocats, les époux

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux C..., auxquels M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Jeannette X..., demeurant à Hyères (Var), quartier Beauvallon, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux C..., invoquant leur qualité de fermiers sur des parcelles de terre

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils pour Mme Y....

pourvoi formé par la société anonyme Grand Café de France, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 août 1987), que Mme X... a pris à bail verbal en 1979

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel, Jacques Y..., demeurant à Saint-Blaise (Var) Callas, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e