; Vu l'article 575, alinéa 2, 5°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il concerne la société Belensas ; Attendu qu'aucun moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction au Code de la sécurité sociale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sixième part, que M.

"alors, enfin, qu'en cas d'amnistie, le juge ne peut faire état de la condamnation amnistiée ; qu'en l'espèce, et eu égard à la peine prononcée, la condamnation issue du jugement du 2 octobre 2003 tombait

, qui manque en fait, ne saurait être admis ; Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 3 août 1985 portant amnistie ; Attendu que les mesures de démolition ou de remise

X... ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le débat porte sur le point de savoir si les fait reprochés à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour contraventions au Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 100 euros et à 4 amendes de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

n'est produit ; Sur le pourvoi de Michel X... et de la société Pompes funèbres vichyssoises de la liberté ; ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

législation sur les armes, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et qui a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

alors que, selon le moyen, en se bornant à considérer que l'intéressée n'avait retiré aucun avantage financier de la falsification des états de résidents, sans rechercher si le financement à 100 % du

exécution de travaux sans déclaration préalable, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X..., ORTHOPEDISTE AGREE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, A CONTESTE UNE DECISION DU CONSEIL

de cassation pris de la violation des lois d'amnistie ;" Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense ;" Les moyens étant réunis ; Sur le premier moyen et la

X... ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.