Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / M.

pénal polonais, 270 § 1 du même code, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale la remise doit être refusée lorsqu'elle est demandée aux fins de l'exécution d'une peine

[W] et la société du journal [1] pour non-insertion de la seconde réponse dont la publication avait également été refusée. 8. Les juges du premier degré ont déclaré M.

pour contourner les décisions de remplacement déjà rejetées à de multiples reprises ; qu'il ne saurait donc constituer une cause de récusation ; 1/ ALORS QUE l'existence d'un procès entre l'expert judiciaire

/ au département de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne du président du Conseil général de [Localité 1], 2°/ au comptable du Trésor, domicilié [Adresse 3], défendeurs

d'office ; qu'il ne peut se récuser ou être récusé que de l'autorisation du premier président, après avis du procureur général qu'au cas particulier, aux termes mêmes de l'ordonnance du 3 juillet 2000

L'Océane automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°

le moyen : 1 / que la règle d'ordre public de la publicité des débats est applicable en matière de renvoi demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

des magistrats de la cour d'appel, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une demande de renvoi, pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, ne rend pas inapplicable l'article

Faits et procédure 1.

général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex 1, défendeur à la cassation.

Espel, président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans leur requête en récusation, MM.

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président