Faits et procédure 1.

compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre ), dans le litige l'opposant : 1°

; qu'en l'espèce, la société STM, transporteur terrestre intervenu en dernier lieu, n'avait pas émis de réserves à la prise des marchandises, en sorte que les manquants et les avaries constatés à la destination

/ que l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation suppose un lien entre la chose à l'origine de l'accident et le véhicule qui l'a projetée ; qu'en énonçant dès lors

/ à Mme [K] [G], domiciliée [Adresse 1], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille, [L] [P], 2°/ à M.

et R. 4422-1 du code du travail, ensemble l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, modifié

La période de transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou par voie d'eau intérieure effectué en dehors d'un aéroport.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

S'agissant des transports terrestres réguliers de voyageurs, l'article L. 1324-11 du code des transports, issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service

exposés par l'assuré ; Attendu que la caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé

Selon l'article L. 1324-2 du code des transports, dans les entreprises gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, l'employeur et les organisations syndicales représentatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Verniaz, 74500 Evian-les-Bains, 19 / à la Société auxiliaire de transport et de matériel (SATM

de son domicile à Lancrans; que l'assuré a formé un recours contre cette décision; Attendu que la Caisse fait grief au jugement de l'avoir condamnée à prendre en charge la totalité des frais de transport

terrestres ont procédé à l'examen des documents d'accompagnement de la marchandise mentionnant le poids de celle-ci ; que pour cet examen, ils ont pris connaissance du poids et constaté le dépassement

de l'intéressé derande Synthe à Villejuif, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte la couverture des frais de

X... a confié le transport d'une machine à M. Y... ; que cette machine ayant été endommagée au cours de son déplacement, M. X... a assigné M.

Faits et procédure 1.

/ que le transporteur terrestre est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; que l'irrésistibilité d'une agression est constitutive de la force majeure ; qu'en statuant