390-1, alinéa 2 et 551, alinéa 2 du code de procédure pénale, violation des articles 313-1 et 121-2, dernier alinéa du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de relèvement

, qui n'établit pas que l'inobservation de ces formes lui a causé un grief ; " alors que, aux termes de l'article 397-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, applicable à la procédure de comparution

et 187-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que l'ordonnance rejetant la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention, n'est pas susceptible de recours ; D'où

accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire produit par cet avocat, postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller commis, n'est pas recevable en application de l'article 585-1,

accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire produit par cet avocat, postérieurement au dépôt du rapport par la conseiller commis, n'est pas recevable en application de l'article 585-1,

Aux termes de l'article 609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre

Z... à 20 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Vu ledit article : Attendu

le jugement entrepris, fait application des dispositions de l'article 470-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale et renvoyé l'affaire devant la juridiction civile compétente ; "aux motifs propres

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

alinéa 2, du Code de procédure pénale admet l'assureur à intervenir même pour la première fois en cause d'appel et que les dispositions de l'article 385-1 du même Code ne font pas échec à ce principe

N... à la peine de sept années d'emprisonnement, alors « qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 déclarant contraire à la Constitution l'article 365-1, alinéa 2, du code

de la route, a condamné Suttish X... à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale

530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale étaient applicables, le juge de proximité a légalement prononcé l'amende forfaitaire, celle-ci ne pouvant être augmentée d' une somme de 10% ; D'où il suit

sa demande de mise en liberté en date du 15 février 1996; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale;

sa demande de mise en liberté en date du 22 février 1996; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale;

sa demande de mise en liberté en date du 12 février 1996; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale;

alinéa 2 et 207 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 145-1,

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M.

Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M.