- Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que

du Code de procédure pénale, issu de la loi du 2 février 1981, permettant aux personnes victimes d'une escroquerie d'obtenir la réparation de leur préjudice, ne s'appliquait qu'aux faits commis après

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ;

Sur les premier et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code dans sa rédaction

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance

sont liées, comme en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 706-113 et D47-14 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6, §1, de la Convention

Sur le moyen unique, pris ses trois branches : Vu les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de dommage corporel, seules doivent remplir des conditions tenant

X..., remplissant les conditions de l'article 706-14 du code de procédure pénale et eu égard à la limitation de son droit à indemnisation, il devra lui être alloué la somme de 2 988 euros ; que cependant

du code de procédure pénale ; Alors, par ailleurs et plus subsidiairement, que seules les victimes directes d'une infraction prévue par l'article 706-14 du code de procédure pénale sont recevables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour

Y..., victime d'une infraction, une indemnité sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale alors que, selon le moyen, seules les victimes d'une atteinte ayant entraîné une incapacité

[V], le délégué du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 380-14 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 380

d'interdiction d'exercice de l'activité de démarcheur ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Pierre X..., pris de la violation des articles 7, 8 et 14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ne peut obtenir, à un titre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Attendu

X... a fondé sa demande sur l'article 706-14 du code de procédure pénale qui renvoie aux conditions d'indemnisation prévues par les articles 706-3 à 706-12 du même code ; que, selon le dernier alinéa de

du code de procédure pénale, l'appel du parquet formé dans les vingt-quatre heures de la notification du jugement ayant prononcé un aménagement de la peine, a un effet suspensif et doit être examiné au