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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372564cd5801467741d534
19 septembre 1995
19 septembre 1995
1, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Regain à 18 mois d'emprisonnement
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613724fecd5801467741a173
27 juin 1988
27 juin 1988
que l'article 198 de la loi du 27 janvier 1985 a abrogé l'ancien article 402 du Code pénal qui réprimait la banqueroute frauduleuse ; que le détournement ou la dissimulation d'actif prévu par l'article
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6079a8af9ba5988459c4e747
12 mai 1966
12 mai 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 6 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
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61372537cd5801467741bec2
8 janvier 1990
8 janvier 1990
3 du Code de procédure pénale, des articles 402 du Code pénal, 131 de la loi du 13 juillet 1967, des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles 406
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61372531cd5801467741bbe5
7 juin 1990
7 juin 1990
bulletin n° 2 de son casier judiciaire et de relèvement des incapacités légales ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613724f5cd58014677419cdf
6 avril 1987
6 avril 1987
129 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du
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ORLEANS, du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Didier X
61372574cd5801467741de19
12 décembre 1994
12 décembre 1994
575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code
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6079a8979ba5988459c4e105
25 mai 1971
25 mai 1971
DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614-6-3° DU CODE DE COMMERCE, 593
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613724e0cd580146774191ea
5 janvier 1989
5 janvier 1989
1, 8, 197, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à
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6079a8af9ba5988459c4e798
25 novembre 1969
25 novembre 1969
614-15 DU CODE DE COMMERCE ET 402 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593
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61372538cd5801467741bf3f
16 mars 1989
16 mars 1989
violation de l'article 402 du Code pénal dans sa rédaction applicable à la cause et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré Michel X... coupable
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6079a7f19ba5988459c4b67b
30 juin 1976
30 juin 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 13, 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563
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6079a80f9ba5988459c4bbe4
16 juin 1980
16 juin 1980
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES
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61372674cd58014677425b47
21 janvier 1991
21 janvier 1991
réprimé par l'article 402 du Code pénal ; "alors que nulle contravention, nul délit, nul crime ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant qu'ils fussent commis de sorte que
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6079a8a69ba5988459c4e5c7
20 mars 1974
20 mars 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE
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61372572cd5801467741dcb9
26 octobre 1995
26 octobre 1995
196, 197 et 198 de la loi du 25 janvier 1985 ; de l'article 402 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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6079a80e9ba5988459c4baef
14 novembre 1977
14 novembre 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128, ALINEA 5, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6079a8089ba5988459c4b9db
20 décembre 1983
20 décembre 1983
141-2, 145 ALINEA 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4 ET 402 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA
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613724e0cd580146774191ca
2 mai 1989
2 mai 1989
1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de banqueroute simple et frauduleuse ; "aux
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6079a89a9ba5988459c4e3dd
30 juin 1971
30 juin 1971
402 DU CODE PENAL, 614-7 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DETOURNEMENT D'ACTIF
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