Polynésie française, qui conditionne la validité d'un testament authentique non signé par le testateur à l'apposition de ses empreintes digitales sur l'acte, édicte une règle spéciale qui ne peut être abrogée

changement d'activité, elle relevait des entreprises appartenant aux groupes 33 et 34 de la nomenclature INSEE-1959 des activités économiques, déterminée par le décret du 9 avril 1959, ce décret a été abrogé

les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'absence de réponse au moyen tiré de l'abrogation

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 679, 681 et suivants du Code de procédure pénale avant leur abrogation

de Dominique Z..., a condamné celui-ci à une peine de 30 ans de réclusion criminelle, et dit, par décision spéciale, que la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale, abrogé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et dénaturation ; " en ce que, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par suite de l'abrogation

et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L. 213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, 5 du décret du 22 janvier 1919, 111-3

marche de l'entreprise de la d licence de zone longue ; "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

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