AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Rolf A
6079a8509ba5988459c4c9ca
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Marie-Thérèse, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice des mineurs Julie, Alexandre, Marion et Philippe-Alexandre Y..., - Y... Nicole, épouse Z..., - Y...
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cr
613725a0cd5801467741f549
25 février 1998
25 février 1998
Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis,
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