F... au poignet gauche auraient été constitutives d'une aggravation d'un état antérieur existant et que ce risque aurait été exclu par le contrat d'assurance ; qu'en effet l'assureur se bornait dans ses

condamnée à garantir la société Melin des condamnations prononcées à son encontre alors, selon le pourvoi, qu'est soumise aux modalités du concordat homologué la créance ayant son origine dans un contrat antérieur

s'agissant de melle Céline Y..., à partir de 1981 ; que la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée seulement le 12 mai 1992, l'action publique ne pouvait poursuivre des faits antérieurs

la prescription ; "alors, d'autre part et subsidiairement, que, s'agissant des abus de confiance reprochés au prévenu, il appartenait au ministère public d'établir que la prescription des faits antérieurs

la société SEAT le dépôt de la marque Préférence effectué par elle pour les produits et services des classes 12 et 36 sans asseoir cette qualification sur la constatation de l'existence d'un droit antérieur

Il semble licite de retenir un taux de 10 % en raison des lombalgies, auxquelles on retranchera 5 % correspondant à l'état antérieur décrit sur l'lRM du 13 juillet 2010, et auquel on ajoutera 5 % au titre

[Y] soutenait que le cautionnement consenti à la société Crédit Coopératif était disproportionné à ses biens et revenus au regard d'engagements de caution antérieurs et qu'il était fondé à les invoquer

foncière, alors « que l'appréciation de la disproportion du cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution se fait au jour de la conclusion de l'acte ; que lorsque des cautionnements antérieurs

X... avait été victime d'un accident du travail ; que l'expert avait relevé que cet accident était survenu sur un état antérieur ; qu'en s'abstenant de préciser si et, le cas échéant, dans quelle mesure

consommation du meurtre, avoir donné des instructions pour le commettre ou avoir provoqué au meurtre, par don, promesse ou menace ; "alors que les faits de complicité ne sont punissables que s'ils sont antérieurs

pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'infraction elle-même ; que la cour d'appel ne pouvait, pour limiter la réparation, tenir compte de l'état antérieur

, du 16 janvier 1995 qui, après condamnation d'Emmanuel X... pour exécution sans autorisation de travaux de remblaiement, a dit n'y avoir lieu d'ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur

bulletins de paie entre janvier et mai 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui était en possession des documents ASSEDIC signés par le syndic et des bulletins de salaire antérieurs

Y..., représentant des créanciers, agissant sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce, ont assigné les sociétés Extincteurs Andrieu et Société de fabrication et de distribution d'extincteurs

contraire, la cour d'appel viole I'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, I'existence d'un arriéré de pension alimentaire pour un montant important antérieur

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à un certain nombre de salariés diverses sommes correspondant aux avantages individuels acquis sous l'empire des accords antérieurs

motif qu'il n'est pas de bonne foi, alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant des deux prêts UCB, il a toujours soutenu qu'aucune question ne lui avait été posée sur son éventuel endettement antérieur

les parties sont réputées avoir été librement consenties; que par ailleurs la conclusion d'un nouveau contrat de travail emporte nécessairement renonciation du salarié au bénéfice d'un contrat antérieur