M... avait remis au comptable tous les livres comptables ; que par mail du 9 décembre 2013, le cabinet d'expertise comptable avait transmis au liquidateur un premier projet de bilan au 31 décembre 2012

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat

grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société XPO la somme de 58 000 euros outre les intérêts au taux de 5 % à compter du 3 octobre 2017 capitalisés par année

X..., leur est inopposable et veulent donc la reprise de la provision intégrale ; que dans le mail du 5/10/2009, M.

2012 ; que de même le Trésor public a déclaré pour les années 2010 à 2012 la somme de 42 051,57 euros au titre de la TVA non réglée pour ces deux années ; que si X...

pour avoir des pistes ; ce qu'il me faut, c'est la liste précise de ce que nous voulons acheter par mail séparé pour que je me penche dessus au cas par cas.

Selon la banque, la demanderesse aurait dû être alertée par l'adresse mail du message litigieux, reçu sur sa messagerie SFR, qui ne correspond pas à celle indiquée sur la facture, comme mail de contact

En conséquence, le Tribunal retiendra 2 années à titre des relations commerciales établies entre les parties. Sur la rupture des relations commerciales.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Après avoir constaté qu'entre la fin de l'année 2014 et le début de l'année 2015, le chef d'équipe du service "catalyseur", son adjoint et onze autres salariés employés par

B... ayant été nommée co-gérante au lieu et place de son père Gaston A... compte tenu de l'aggravation de l'état de santé de ce dernier, Madame Y... aurait dès le 11 septembre suivant adressé un mail à

de cette société ( pièce 34 de l'intimée),mail que l'une des destinataires, Madame R...

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat

à considérer dans le cadre du présent litige étant les années imposables 2007 à 2010, il n'y a pas lieu de tenir compte de projets qui sont postérieurs à l'année 2010 et donc aux années rectifiées ; que