132-19 et 132-25 du code pénal dans leur rédaction alors applicable, et 464-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, et 464-2 du

Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 132-2, 132-4, 132-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est constant que le

Sur le second moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen est pris de la violation des articles 131-1, 132-1, 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 14.

, alinéa 5, du Code civil ; 2 / que pour s'exonérer de la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, le commettant doit établir que son préposé a agi hors des fonctions auxquelles

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

137-3 du code de procédure pénale : 9.

collective n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 135-1, 3e alinéa, du Code du travail ; alors, en outre, que la société Z... est issue d'une modification dans la

, dès lors qu'elle ne versait aucun contrat de bail aux débats, alors que la nécessité d'un écrit ne s'impose pas aux tiers au contrat, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1715 du Code civil ;

Le moyen est pris de la violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal. 11.

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

A... et son assureur, le Groupama ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors que l'article 1384 alinéa 2 du Code civil