Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents

, puis ingénieur en chef de la société à compter du 28 août 1995, a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L.

CECA Consultants, a été licenciée pour motif économique le 13 août 1993 ; Attendu que la société CECA Consultants fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, que de l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal; il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second

..., coupables d'escroquerie à compter du 23 juin 1992 et d'escroquerie en bande organisée à compter du 1er mars 1994 jusqu'en 1995 ; "aux motifs que, "Elisabeth X... a été engagée par la société Eminence

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

; qu'un premier différent portant sur la découverte d'un passif fiscal a donné lieu à une sentence arbitrale rendue le 29 mars 1993 ; qu'ayant appris, en janvier 1995, l'existence d'un deuxième passif

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-2, 132-8 à 132-16 du code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-1 et 122-3 du Code pénal, L. 160-- 1, L. 316-1 et suivants, L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du

peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs

de 406 150,17 francs pour l'exercice 1996/1997 et de 243 661,02 francs pour l'exercice 1997/1998 ; qu'Erhard X... a constamment soutenu que ces dépenses avaient été engagées dans l'intérêt de la société

ce qu'ils ont vu, entendu ou constaté personnellement, (article 429 du Code de procédure pénale) et sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe

: au 31. 12. 1989 : participations 50 000, au 25. 05. 1990 : achat à Marc X... 14 354, au 28. 08. 1990 : vente à Marc X... 64. 354, au 31. 08. 1990 : achat à Marc X... 200 000, au 26. 11. 1990 : achat