application de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que l'avocat général ait participé au délibéré ; que le moyen manque donc

Jean-François GALLICE, conseiller, et de Mme Hélène COMBES, conseiller ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 430 et 447 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 4 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE

et 1262 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, applicable en la cause, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation

R. 143-33, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 451 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les jugements doivent comporter un exposé succinct des moyens

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 433 ET 451 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1, L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, DES ARTICLES 455, 458 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés

454 du code de procédure civile, est entaché de la nullité de l'article 458, alinéa 1er ; du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 458 du code de procédure civile ne sanctionne pas par

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ROGER MAURICE, CONSEILLER PRUD'HOMME SALARIE, QUI AVAIT EXERCE LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE

4 et 7 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, 451 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

455 sanctionné par l'article 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la salariée n'avait pas reçu la totalité de la rémunération à laquelle elle avait droit

Attendu, d'abord, qu'il résulte du registre d'audience que le ministère public était présent à l'audience des débats, ce qui implique qu'il a eu connaissance de l'affaire ; Attendu, ensuite, que selon l'article

454 du nouveau Code de procédure civile et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite

X... contestait la décision de la Caisse ayant réduit son taux d'incapacité permanente partielle ; Et attendu que selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, que l'article 749 du même Code

L'AUDIENCE DU 6 SEPTEMBRE 1977 AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS SE SONT DEROULES ET QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE CES MAGISTRATS SONT PRESUMES EN AVOIR DELIBERE ET ENSUITE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

contentieuse et contradictoire, la décision devait être prononcée en audience publique même après des débats en Chambre du conseil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 458 du nouveau Code de procédure

728 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les prescriptions relatives au nom des représentants des parties ne figurant pas au nombre de celles qui doivent être observées à peine de