PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GI 50 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'article 1152 du code civil ne permet au juge que de modérer la peine sans pouvoir allouer

29 à 34 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 170 à 175, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté la

S..., conjoint auquel l'action en nullité était réservée, la cour d'appel a violé l'article 1427 du code civil par fausse interprétation, ensemble l'article 724 du code civil par fausse application ;

était donc inapplicable à l'espèce ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'exige, à peine de nullité de l'acte de poursuite, que l'articulation

1134 et 1382 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, M.

arbitraire se heurterait au principe défini par l'article 1162 du Code civil, la cour d'appel a ainsi considéré que le stipulant était les établissements Y... ; que, dès lors, en statuant ainsi, sans

175 du Code de procédure pénale, a annulé la plainte avec constitution de partie civile déposée par Marie-Joëlle Z... au nom de l'Association Mouvement Raélien, ainsi que toute sa procédure subséquente

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29, 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que constitue un trouble

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 175, 385, 591 et 593 du Code de procédure

11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 au 1er janvier 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

a violé les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code susvisé ; Mais attendu que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu étant, aux termes de l'article 536 du nouveau Code

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85 et 593 du Code de procédure pénale

% ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces pièces régulièrement versées aux débats et soumises à son examen, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que Mme

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoient la démarche d'information par le représentant

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

K..., comme ses ayants droit savaient ne pas être propriétaires ; que l'article 2272 du code civil prévoit que la délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

en compte le bail du 30 septembre 2002, au motif essentiel qu'il navait pas été enregistré et qu'il n'avait pas date certaine, les juges du fond ont violé l'article 1328 du code civil et l'article 50

1131 et 1354 du Code civil ; Mais attendu que M.