575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

52, 86 et 90 du Code de procédure pénale, 224-1 et 225-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

procédure pénale, que seraient applicables à l'exécution des actes délégués les dispositions édictées par l'article 52 du code de procédure pénale relatives à la compétence territoriale du magistrat instructeur

704 et 705 du Code de procédure pénale ne vient interdire à la partie lésée de saisir la juridiction spécialisée", les faits dénoncés, dépourvus de complexité, ne justifiaient pas une telle saisine ;

705 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Marseille, spécialisé en matière économique et financière, s'est déclaré incompétent

575 alinéa 2, 2° et 4° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 52, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de publicité de nature à induire en erreur, fraude et escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'incompétence territoriale du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Vu l'article

507 du code de procédure pénale, à laquelle il a été fait droit ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du code de procédure pénale, contradiction

; en s'abstenant de mettre ce critère en balance dans son examen, la chambre de l'instruction a violé l'article 597 de l'accord du 24 décembre 2020, et l'article 695-52 du code de procédure pénale, outre

575 alinéa 2 , 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 314-1, 314-2 du Code pénal, 2, 43, 52,

7, 52, 85, 88, 316 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que statuant par arrêt incident du 1er mars 2004, la Cour a rejeté les exceptions de prescription de l'action publique soulevées par Hubert

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 3 mai 1994 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 83, 151, 642 et suivants, 710 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A ORDONNE L'ADMISSION DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, de l'article

partie civile faisant état de l'un des critères énumérés à l'article 52 du code de procédure pénale, tant que ce magistrat n'a pas effectué des investigations de nature à lui permettre de vérifier sa compétence

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 28 décembre 1966, 6, 52, 85, 575-3° et 5° et 593 du Code

DEMANDEUR EN SEPTEMBRE 1961 ET QU'IL DEVAIT DES LORS ETRE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR PLAINTE

Selon l'article 52-1 du code de procédure pénale, seuls les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont compétents pour connaître des informations en matière de crime, ce qui n'est pas

distincte, la chambre de l'instruction a méconnu les règles de compétence d'ordre public de l'article 52 du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale

52 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le moyen unique de cassation, présenté pour Laurent B..., pris de la violation des articles 63, 154, 171 et 802 du Code