Le moyen est pris de la violation de l'article 695-12 du code de procédure pénale et de l'insuffisance de motifs. 6.

[H] dans ses écritures, il a été satisfait par les autorités judiciaires roumaines aux formes et aux délais prescrits par les articles 695-11 à 695-13, et 695-29 à 695-33 du code de procédure pénale ;

348, 697, 698, 698-6, 706-27 et suivants du code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 6 qu'à l'issue des débats, « M. le président a posé et lu à haute voix

précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.

695-11, 695-18 du code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004, de la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à l'article 32 de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne

593, 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale, ainsi que d'un grief de défaut de base légale au regard des mêmes textes. 6.

par une juridiction étrangère, procédure prévue par les articles 713-36 et suivants du code de procédure pénale, lesquels doivent être considérés comme une loi d'exécution ; que dès lors, il y a lieu de

L 121-36 et L 121-37 du Code de la consommation, 1134 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ian A... coupable de loterie prohibée ; "aux

Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 1°, et 593 du code de procédure pénale : 16.

Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 1°, et 593 du code de procédure pénale : 16.

706-9 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 116, 696-35, 696-36, 696-38 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi

314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné, sur les intérêts civils, à verser à titre de

369-4, 377 bis, 414, 435 du Code des douanes, 36, § 1, du règlement CEE n° 222/ 77 du 13 décembre 1976, 690 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi

, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi

; que ces articles sont expressément visés dans les deux décisions ; qu'il résulte de la combinaison des articles 706-26, 706-27 et 698-6 du code de procédure pénale que les crimes pour lesquels les accusés

septembre 1983, - 100 000 francs en application de l'article 475 1 du code de procédure pénale ; que l'appelant ne discute pas le montant de la créance mais il conteste le principe en soutenant que par

mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.