L111-1 et L113-3 du code de la consommation notamment, doivent être confrontées à l'article 7 de la Directive ; qu'en l'espèce, il convient de rechercher si la pratique commerciale dénoncée entre dans

que les dispositions de l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale faisaient obstacle à ce que M.

L111-1, L112-1, L112-2 et L.121-8 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 382-1 et R 382-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

L.114-16-1 du code de la sécurité sociale prévoit cependant que les agents de l'état ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L114-16-1 sont habilités à s'échanger

, étaient établis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 2° ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité

l'opinion qu'il pouvait avoir des risques maladie, invalidité-décès à assurer, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L 113-20 et L113-8 du code des assurances.

JEANNE EPOUSE Y... : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT,

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

février 2002, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant en violation de l'article L113-2 du code des assurances.

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments invoqués, rechercher si les éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent

au nom de qui, juridiquement, étaient passés les contrats, a privé sa décision de base légale au regard des articles L132-1 et L134-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions (conclusions

si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE

2-5 comme un professionnel qui dans l'exercice de son mandat est tenu à un devoir de conseil envers les personnes avec lesquelles il de son mandat ; que l'article 2-6 précise que le mandataire ne dispose

du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code

C... la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances pour conclure à l'irrecevabilité de l'action.

4 du code de procédure civile ; 5) ALORS en tout état de cause QUE comme le faisait valoir l'exposante en cause d'appel (conclusions page 8), l'article 6 du protocole d'accord du 30 novembre 2004,

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de M.

1315 du Code civil et L112-3 du Code des assurances ; 3°) ALORS QUE la société LA PARISIENNE ASSURANCE faisait valoir dans ses conclusions que « Monsieur X... qui se prévaut de la garantie de La Parisienne