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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
); «la mise en place et l'application du Compte épargne temps de l'entreprise ne respectent pas les dispositions de l'accord de branche et les articles L3152-1 et suivants du code du travail; il a été
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
); «la mise en place et l'application du Compte épargne temps de l'entreprise ne respectent pas les dispositions de l'accord de branche et les articles L3152-1 et suivants du code du travail; il a été
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10657
13 juillet 2016
13 juillet 2016
P... n'avait donc pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du code du travail ; Sur le temps de travail : que conformément à l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218
16 mai 2012
16 mai 2012
C'est une liberté individuelle visée par l'article L1121-1 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO11346
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10088
18 janvier 2017
18 janvier 2017
L3121-22 du code du travail, soit 7 journées en 2007,8 journées en 2008 et 6 journées en 2009.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778
3 juillet 2019
3 juillet 2019
juillet 2013 sollicitant le paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10404
5 mai 2021
5 mai 2021
; Attendu que s'agissant de la défaillance alléguée à payer les heures supplémentaires c'est le régime probatoire issu de l'article L3171-4 du Code du Travail qui trouve à s'appliquer
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00821
30 mars 2011
30 mars 2011
L3171-4 du Code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00820
7 avril 2010
7 avril 2010
L. 212-4 du Code du travail recodifié sous les articles L3121-1, L3121-2, L3121-3, L3121-4, L3121-9, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02213
23 novembre 2010
23 novembre 2010
209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire brut
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10115
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L3121-10 et L3121-22 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) et l'article L3171-4 du code du travail ; 3° Et ALORS en tout état de cause QUE les juges
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10224
6 mars 2019
6 mars 2019
effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires ; en application de l'article L3171-4 du Code du travail, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01195
31 mai 2011
31 mai 2011
L3171-4 du code du travail; ALORS D'AUTRE PART QUE, est réputé travail dissimulé par dissimulation du travail salarié le fait pour un employeur le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10286
13 mars 2019
13 mars 2019
L'employeur ne justifie pas d'entretiens annuels correspondant aux conditions de l'article L3121-46 du code du travail. En conséquence les conventions de forfait sont sans effet. B...
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02150
9 novembre 2010
9 novembre 2010
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959
31 mai 2017
31 mai 2017
L. 1232-6, L. 1235-1, L 1235-2 et L1235-5 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L. 1233-61 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00909
5 mai 2010
5 mai 2010
209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.
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