L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les

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exécutoire, selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L 111-5 du même code ajoute qu'en vertu des dispositions

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R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : M.

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

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1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1185 du code civil, ensemble l'article 2425 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

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Les conditions de renouvellement sont, stipulées dans le contrat ou font, l'objet, d'un avenant, soumis au salarié codant, le terme initialement, prévu" ; que l'article L.1251- 36 du même code prévoit

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en cas d'absence de paiement par l'employeur des salaires correspondant à la classification réelle du salarié, la régularisation