Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1331-1 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Marie Pierre d'enjoindre à la société Cid de communiquer les documents comptables lui permettant d'établir le montant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile Le moyen se suffit à lui-même.

16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

Y..., devenu commissaire à l'exécution du plan, a exercé un recours ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que

455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que la société exposante faisait valoir que l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2013 (n° 12-25.776) n&apos

16 du code de procédure civile ALORS surtout QUE en application de l'article 634 du code de procédure civile, la partie non comparante est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Odalys résidences (la société Odalys), qui exploite

de ce plan ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en affirmant, sur la base d'une simple extrapolation, que l'homme du métier, qui lit dans l'exemple 7 du brevet Lhoist que la mise en contact de la chaux et d'un

W... ; qu'en affirmant qu'aucun moyen n'a été soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2

de ce plan ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- Sur l'article 58 du Code de procédure civile Monsieur [B] affirme que la contrainte décernée par la RAM serait une demande en justice au sens de l'article 58 du Code de procédure civile

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros et à M.

Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne