sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 623-1 au recouvrement des cotisations

de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige

R. 353-7 du code de la sécurité sociale : 8.

R. 143-10-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE page 2 de ses observations du 8 juin

946 du code de procédure civile, outre l'article 446-1 du même code et l'article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

Perdant son recours, la société Charal doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 (relatif à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles) et l'article D.242-6-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos

R. 142-20, R. 142-20-1 et R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, 4 , 5, 16 et 412 du code de procédure civile, ensemble, l'article 6§1 de la convention européenne

les conditions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale.

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; 3°) ALORS QUE la date de notification par lettre recommandée prévue par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale

R.631-2 du code de la sécurité sociale qu'invoque Monsieur [C] est relatif au Régime Social des Indépendants et n'est pas applicable au présent litige ; qu'il a au demeurant été abrogé

Rl33-9-1 du code de la sécurité sociale et ne peuvent, dès lors, donner lieu à annulation ; que, par ailleurs, il ressort de l'article R142-6 du codé de la sécurité sociale que lorsque la décision de