"C.D.E.R.M.", dont le siège social est route de Suippes, Montbernard, Châlons-sur-Marne (Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

La requérante a interjeté appel de la décision et a sollicité devant la cour d'appel la restitution des biens saisis à hauteur de ses droits « dans l'indivision », en raison de sa bonne foi.

jours et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; "aux motifs que Didier B... exposait dans sa plainte que, le 30 juin 1991, vers 2 heures 30 du matin

E..., de la société Douhaire-Avazeri-Bonetto, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du naufrage du pétrolier "Prestige", Joseph Le X..., marin

Martine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

préparé la destruction par erreur de l'aile nord tout en affirmant qu'il voulait temporairement la préserver, ce qui n'est pas établi ; que le comportement du maire de Charvieu ne suffit pas à rapporter

tenté de lui enlever le sien, elle était sortie alors de la pièce ; qu'un soir d'octobre, au moment de la fermeture du magasin et alors que son copain l'attendait à l'extérieur, il lui avait mis la main

de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué mentionne que lors de son prononcé, le 21 septembre 2005, la cour était composée de M.

[F] pouvait justifier de l'excuse de bonne foi dès lors que s'il avait exagéré le rôle de M.

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pascal X... et Tony Georges Y... coupables d'avoir trompé, ou tenté de tromper, le contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition

l'arrêt attaqué que, à l'audience du 18 septembre 1992 consacrée à l'instruction de l'affaire, la Cour n'était pas assistée d'un greffier ; "alors que le greffier fait partie intégrante de la composition

de la perte de leur maison ; Attendu que pour décider que les consorts X... étaient constructeurs de bonne foi et fondés à rester dans les lieux jusqu'au paiement d'une indemnité par M.

Bateaux, produit aux candidats acquéreurs de cette société de faux bilans et des comptes de situation erronés et d'avoir ainsi escroqué Diane Y..., Jean-Charles Z..., Pierre Z..., Gisèle A..., Jean B.

, - Mme Martine Rousseau, - Mme Marianne Batlongue, - Mme Liliane Deher, - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Carrières de Saint-Martin, société

a relevé que les opérations de contrôle des comptes de la gestion de l'association Nice-communication avait permis d'établir q'un certain nombre de personnes, qualifiées de "personnel extérieur" avaient

, dont les mains tachées de rouge indélébile trahissaient le contact avec les faux billets retrouvés sur ses indications ; que Bonne a reconnu les faits ; "alors que, d'une part, le délit prévu et réprimé