ayant accepté le principe du renouvellement du bail, a assigné sa locataire pour voir fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé ; Attendu que la société Parimall Ulis 2 fait grief à l'arrêt

X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société CDL, lui a délivré une mise en demeure, visant la clause résolutoire de procéder à la remise en état des locaux, puis l'a assignée en

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ., 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-11.376), par requête du 10 octobre 2008, M.

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2004), rendu en matière de référé, que, par acte du 20 janvier 1998, les époux X... propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail

, 14 août 2017), que, le 12 novembre 2008, la SCI L'Envol a donné à bail à l'association Union départementale des associations familiales (l'UDAF) un immeuble à usage professionnel de bureaux et maison

, 11 décembre 2017), que Mme N... a pris à bail une parcelle appartenant à Mme K... ; que celle-ci a, après mises en demeure de payer, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail

André Y..., 2°) Mme André Y..., demeurant tous deux Marina X..., à Gosier (Guadeloupe) Le Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de

C... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation et

X..., a sollicité, le 10 septembre 2012, le renouvellement de son bail ; que, faute d'accord sur le prix du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que, pour fixer

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 novembre 2021), le 17 novembre 1997, M. et Mme [W], aux droits desquels est venue la société Vidéo Audio Center (la bailleresse), ont donné à bail commercial à M.

présent bail...

charges arrierées et en résiliation du bail alors, selon le moyen, "1°) que les charges locatives afférentes au local donné à bail doivent être intégralement payées par le locataire, sauf convention de

X..., à Mlle Z... et à Mme A...; que le bail a été renouvelé après fixation du nouveau loyer par un arrêt du 22 juin 1992 de la cour d'appel de Basse-Terre qui a admis l'intervention de M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Roll's Alu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre

, 29 avril 1991), que Mme X..., propriétaire de locaux, donnés à bail à M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant section Saint-Félix, 97190 Le Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre

, aux droits duquel se trouve la communauté de communes du Bas-Chablais (la communauté de communes), a donné à bail à la société Thenières restauration, aux droits de laquelle se trouve la société SHCB

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, sur la base d'un contrat de crédit-bail et d'une garantie à première demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour retenir l'existence d'un commencement