FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Air Outre Mer, société anonyme, 2°/ la société AOM Finance, société anonyme, 3°/ la société AOM Minerve

[R] [F], citoyen saoudien domicilié à Beyrouth au Liban, est actionnaire et dirigeant de la société saoudienne [F] Group. 2. Le 3 juin 2019, M.

la procédure que des débats ; ces faits commis par un professionnel de la vente de véhicules automobiles d'occasion ont revêtu un caractère systématique sur toute une série de véhicules ; que ces minorations

tenté de minorer les recettes en ne déclarant pas les loyers d'un local ou des produits financiers et a déduit abusivement des charges non justifiées ; au Cotton Club, l'exploitante a elle aussi minoré

[Q] [O] et Mme [I] [F], arrivés respectivement d'Athènes et de Beyrouth, l'auteur de l'attentat étant M.

, rue Jobbé Duval, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Ajax aluminium industries, dont le siège est à Beyrouth

dirigeait à l'établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, en souscrivant des déclarations de TVA minorées

juridiction qui pourrait être saisie ; qu'au cas présent, l'article 20 des conditions générales de la Bank of Beirut impose au client de porter ses actions contre la banque devant les tribunaux de Beyrouth

celui-ci coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'aux termes de la prévention, les poursuites ont été engagées par le parquet du chef de fraude fiscale par omission de déclaration et non pour minoration

peine de trois ans d'emprisonnement, a décerné un mandat d'arrêt à son encontre et l'a condamnée à payer à M. le président du conseil général du Rhône, pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de Minko

s'appliquer à d'autres événements de la vie, tels qu'un déménagement ; que l'exposant faisait valoir que son père lui avait fait cadeau de la somme de 100 000 francs à l'occasion de sa mutation à Beyrouth

Multiranda) a acheté huit cents cartons de bouteilles de whisky, dont le transport de Gênes (Italie) à Limassol (Chypre) a été confié à la société CMA-CGM (la société CMA) ; que lors d'une escale à Beyrouth

l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission volontaire de déclaration, avait déclaré les prévenus coupable de fraude fiscale par dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt par minoration

de façon systématique et très importante le montant du chiffre d'affaires imposable lors de la souscription des déclarations mensuelles ; que cette minoration a permis d'éluder la taxe sur la valeur ajoutée

ainsi bénéficié dans le cadre de ses campagnes électorales d'emplois fictifs de telle sorte qu'il avait manifestement dû présenter dans ses comptes de campagne ou ses annexes des éléments comptables minorés

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif a déclaré Jorgen X... coupable d'avoir soustrait la société CSF à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par déclarations minorées

les autorités sanitaires saoudiennes qui auraient décelé une maladie du bétail; qu'après avoir appareillé à destination de Port-Saïd (Egypte), le navire a finalement pu débarquer sa cargaison à Beyrouth

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Minco et Minco

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que André X... a été déclaré coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que, en ce qui concerne le dépôt de déclarations de TVA minorées

D... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité pour avoir minoré le prix de son bateau, ce qui ne pouvait avoir pour but de le soustraire à l'exécution du jugement rendu le 27 septembre 2010