Il est donné acte à la société Kantar Tns-Mb du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. 2.

: « Le NOM donné en langue Kanak, lie la personne à son clan et à la terre.

Saint-Germain-en-Laye, 7 avril 2011), que par une lettre du 18 novembre 2010, le syndicat Force ouvrière du personnel des organismes sociaux divers et divers de la région parisienne, a informé la société Kantar

, chambre correctionnelle, reçue le 18 octobre 2006 et rédigée ainsi : Lorsque la juridiction pénale est appelée à statuer sur l'action civile opposant victime et prévenu de statut civil coutumier kanak

fonde sur un avis 007001P du 15 janvier 2007 rendu par la Cour de cassation à la demande de la cour d'appel de Nouméa, selon lequel il résulte de l'article 7 que les personnes de statut civil coutumier kanak

Kana X..., et par conséquence, celui formé par Mme Ibom Y...

dans une procédure d'assistance éducative concernant les mineurs P..., et ainsi libellée : "En matière d'assistance éducative, lorsque le père, la mère et les enfants sont de statut civil coutumier kanak

X..., personne de statut civil coutumier kanak, engagé le 1er avril 2003 en qualité d'agent de sécurité du site Goro en Nouvelle-Calédonie par le groupement de droit particulier local (GDPL) Nue Mwadre

Z... sur la liste électorale spéciale aux élections au Congrès et aux assemblées de province de la commune de Nouméa, en soutenant qu'il s'agissait d'une personne portant un patronyme kanak et inscrite

; " aux motifs qu'aux termes de l'avis de la Cour de cassation du 15 janvier 2007, il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak

Y... sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa, en soutenant essentiellement que les "kanaks sont inscrits d'office sur la liste spéciale

Y... sur la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa, en soutenant essentiellement que les "kanaks sont inscrits d'office sur la liste spéciale

X... a demandé son accession au statut coutumier civil kanak sur le fondement de l'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que le ministère

des époux Y..., et dit, en se fondant sur l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile, que la juridiction " du domicile de la femme et des enfants ", soit le tribunal du ressort de Loccheti (Kansas

(Alpes-Maritimes), 13°) le cabinet Biancotto, actuellement société anonyme Laurent Biancotto, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 14°) M. X..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE), ayant son siège à Nouméa (Nouvelle-Calédonie

X..., la société Sacor et son assureur, la société Kansa, pour faire reconnaître son droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et être garanti des condamnations prononcées contre

Kaka X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 1er avril 2009 ; que le préfet du Nord a pris à son encontre un arrêté de reconduite

d'assainissement, suivant la réglementation du plan d'occupation des sols de la commune, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en l'absence de ce réseau, susceptible de la desservir, la propriété Biancotto

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal civil de Nouméa, 8 septembre 1989) d'avoir pour déclarer valable la désignation, le 31 juillet 1989, par l'Union syndicale des travailleurs kanaks